PAIEMENT DE L'IS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALE Acomptes Paiement des acomptes IS et CSB Modalités de calcul des acomptes Modalités de calcul de la CSB 4 acomptes versés à date fixe 1er 2e 3e 4e acompte : 15 mars acompte : 15 juin acompte : 15 septembre acompte : 15 décembre 4 acomptes égaux au montant de l'IS calculé de la manière suivante : Impôt au taux de 25 % + Impôt au taux de 15 % des PME (le cas échéant) + Impôt au taux de 10 % relatif au résultat net bénéficiaire des cessions, des concessions et sous-concessions de licences d'exploitation des brevets et actifs assimilés Chaque acompte est égal au quart de cet impôt dû Calculés, en principe, sur l'impôt de référence de l'exercice précédent diminué de l'abattement de 763 000 € Chaque acompte est égal à 0,825 % de la base de référence La base de calcul diffère pour les deux premiers acomptes de l'IS : 1er 2e acompte : après régularisation égal à : (2/4 de l'impôt dû sur le bénéfice fiscal N - 1) - 1er acompte Les sociétés dont le CA est au moins égal à 250 M€ doivent majorer leur dernier acompte d'IS ; il est modulé en fonction du montant du CA réalisé lors de l'exercice précédent. Les acomptes d'IS et de la contribution sociale ne sont pas exigibles lorsque : l'exercice de référence est déficitaire ; l'IS est inférieur à 3 000 € ; la contribution est inférieure à 15 €. Liquidation du solde d'IS et de la contribution sociale L'IS et la contribution sociale de l'exercice N sont liquidés au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Les versements sont accompagnés d'un relevé de solde (imprimé 2572). Solde IS Solde CSB IS N - Somme des 4 acomptes versés en N Contribution N - Somme des 4 acomptes versés en N Pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31/12, le paiement a lieu le 15/5/N + 1. Pour les autres entreprises, il a lieu le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Modalités de paiement Le télérèglement est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS sans condition de seuil. CRÉDITS D'IMPÔTS DES ENTREPRISES Les crédits d'impôts des entreprises sont imputés sur l'IS dû, hors contributions liées à l'IS ; l'excédent est le plus souvent remboursable. Les principaux sont : Crédit d'impôt recherche (CIR) Crédit d'impôt cinéma Crédit d'impôt formation des dirigeants acompte : provisoirement calculé sur la base du bénéfice fiscal N - 2 car le résultat fiscal N - 1 n'est pas connu ; 32