En poche - Fiscal - 18e - 35

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déficiTs fiscAux
REPORT DES DÉFICITS
C'est une perte fiscale qui peut être reportée sur des exercices bénéficiaires ultérieurs ou sur
l'exercice bénéficiaire précédent selon le régime fiscal des entreprises.
REPORT EN AVANT DES DÉFICITS
Sociétés et EI soumis à l'impôt sur les sociétés
Le déficit constaté au titre d'un exercice peut être reporté sur les résultats des exercices
suivants de façon illimitée dans le temps.
Toutefois, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice
est limitée à un plafond égal à 1 M€ majoré de 50 % du montant du bénéfice imposable de
l'exercice excédant 1M€.
Plafond de déficit imputable = 1 000 000 + [50 % (B - 1 000 000)]
B = Bénéfice fiscal N + 1 avant imputation des reports déficitaires
La fraction des déficits non imputée est imputable sur les exercices suivants, sans limitation
de délai et en respectant les mêmes règles de plafonnement.
Associés de sociétés relevant de l'impôt sur le revenu
Les déficits professionnels constatés sont imputables en totalité sur le revenu global des
associés à l'impôt sur le revenu.
Traitement fiscal
Il dépend du régime fiscal de l'entreprise :
Revenus
BIC
Traitement du déficit
Le déficit professionnel s'impute sans limitation sur le revenu brut global, sauf
pour les activités de location meublée non professionnelle. Si le déficit est
supérieur au revenu brut global, l'excédent de déficit est reporté sur le revenu
global brut des années suivantes jusqu'à la sixième année incluse.
Le déficit non professionnel n'est pas imputable sur le revenu global. Il peut
seulement être reporté sur les bénéfices tirés d'activités de même nature
durant la même année ou les six années suivantes.
BNC
Les déficits non commerciaux libéraux s'imputent sans limitation particulière
sur le revenu brut global.
Si le déficit est supérieur au revenu brut global, l'excédent de déficit est
reporté sur le revenu global brut des années suivantes jusqu'à la sixième
année incluse.
Les déficits non commerciaux non libéraux ne sont pas imputables sur le revenu
global. Ils peuvent seulement être reportés sur les bénéfices tirés d'activités
de même nature durant la même année ou les six années suivantes.
BA
IS
Les déficits éventuels s'imputent sur le revenu global, sauf lorsque les revenus
d'autres sources excèdent un seuil de 119 675 €. Dans ce cas, le déficit
peut être déduit des bénéfices agricoles des années suivantes jusqu'à la
sixième année.
Le déficit est déductible des résultats fiscaux bénéficiaires des exercices suivants
dans le respect, le cas échéant, de la règle du plafonnement.
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS
Principe
Seules les entreprises soumises à l'IS peuvent opter pour ce régime.
Le déficit fiscal d'un exercice est imputé, d'une part sur le seul bénéfice de l'exercice précédent
imposé au taux normal ou au taux réduit des PME, dans la limite de la fraction non
distribuée du bénéfice et d'autre part pour un montant plafonné à 1 M€.
La fraction des déficits non imputée en arrière est reportable sur les exercices suivants de
façon illimitée dans le temps.
L'option pour le report en arrière doit être effectuée au moment du dépôt de la déclaration de
résultat au titre de laquelle le déficit est constaté.
Créances sur l'État
La créance est égale à l'impôt payé au titre du bénéfice d'imputation. Elle correspond à l'excédent
d'impôt payé antérieurement. Le produit né de la créance n'est pas imposable et doit être
déduit de manière extra-comptable. La créance peut être utilisée pour payer l'IS pendant les
5 exercices suivants ; au-delà, la créance non utilisée est remboursée.

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