En poche - Fiscal - 18e - 37

Imposition distincte obligatoire
Les époux font l'objet d'une imposition séparée l'année de la réalisation d'une des situations
suivantes :
 en cas de séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
 en cas d'instance de séparation de corps ou en cas de divorce ;
 en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux.
Personnes à charge par voie de rattachement
Sont rattachés au foyer fiscal sur option les enfants :
 célibataires majeurs, veufs, divorcés, séparés, sans charge de famille ;
 mariés, divorcés, veufs ou séparés en charge de famille.
Ils doivent avoir soit moins de 21 ans sans condition, soit moins de 25 ans en cas de poursuite
d'études ou quel que soit leur âge s'ils sont infirmes.
QUOTIENT FAMILIAL (QF)
Détermination du nombre de parts (cas les plus courants)
Situation
Conditions d'attribution
Contribuable
marié
ou pacsé
ou veuf avec
enfant(s)
Contribuable
célibataire
ou divorcé
* couple (sans enfant)
* pour chacun des deux premiers enfants à charge
* pour chaque enfant à charge, à partir du troisième
* par conjoint invalide
* par enfant infirme, titulaire de la carte d'invalidité (CI)
* par personne invalide à charge, titulaire de la CI
* personne seule sans enfant
* personne ayant élevé seule un ou plusieurs enfants pendant
au moins 5 ans
* personne seule ayant à charge un ou plusieurs enfants
* pour chacun des deux premiers enfants à charge
* pour chaque enfant à charge, à partir du troisième
* contribuable invalide
* par enfant infirme, titulaire de la CI
* par personne invalide à charge, titulaire de la CI
Détermination du quotient familial (QF)
Revenu net global / Nombre de parts = Revenu net pour une part
Il faut ensuite appliquer le barème de l'IR à ce revenu net pour une part afin d'obtenir l'impôt
pour une part de QF.
CALCUL DE L'IMPÔT (I)
I = Impôt I pour une part de QF x Nombre de parts N du foyer fiscal
DÉCLARATION ANNUELLE
Une seule déclaration est établie pour les couples qui se constituent (sauf option irrévocable
pour 2 déclarations) ou qui se séparent en cours d'année :
- déclaration normale 2042 : concerne les salariés, retraités et titulaires de valeurs mobilières
et de revenus fonciers. En principe, préremplie par l'administration fiscale ;
- déclaration complémentaire 2042 C PRO : concerne les titulaires de revenus professionnels
non salariés.
En principe, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet
doivent souscrire en 2021 leur déclaration de revenus de 2020 en ligne. Toutefois depuis le
1/1/2020, les contribuables sont dispensés de déclaration si aucun complément ou rectification
n'est apporté à la déclaration préremplie. Il s'agit d'une déclaration tacite.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)
Le PAS est calculé d'après un taux fixé par l'administration fiscale.
Le PAS prend 2 formes selon la nature des revenus :
- retenue à la source effectuée par le collecteur : revenus salariaux, revenus de retraite
et de remplacement ;
- prélèvements d'acomptes mensuels ou trimestriels effectués par l'administration
fiscale : rémunérations des gérants et associés (CGI, art. 62), produits de droits d'auteur,
rémunérations des agents et sousagents d'assurance, revenus des professions
indépendantes (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus de
source étrangère imposables en France, rentes viagères à titre onéreux.
Les revenus exclus du PAS sont : revenus de capitaux mobiliers ; PV sur valeurs mobilières,
PV immobilières, revenus des micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire
de l'IR et certains revenus dans le cadre de l'actionnariat (actions gratuites, stocks options...).
Parts
2
+ 0,5
+ 1
+ 0,5
+ 0,5
+ 1
1
+ 0,5
+ 0,5
+ 0,5
+ 1
+ 0,5
+ 0,5
+ 1
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