En poche - Fiscal - 18e - 7

RÈGLES DE TERRITORIALITÉ
Territoire
On distingue trois groupes de territoire pour l'application de la TVA :
Territoire
- d'exportation (pays tiers ou assimilés)
Livraisons de biens meubles corporels
Lieu
de départ
France
Autre État
de l'UE
Pays
hors UE
France
Opération interne :
TVA
Acquisition
intracommunautaire :
TVA (autoliquidation)
sauf bien exonéré
Importation :
TVA (autoliquidation)
Depuis le 01/01/2022, la gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations relèvent de
la DGFiP et non plus de la DGDDi.
Le régime des ventes à distance
Régime applicable
Principe
Option
TVA du pays du vendeur si son CA HT de N-1 (ou à défaut de celui de N), à
destination des autres États membres est < à 10 000 €.
Si franchissement de ce seuil, application de la TVA du pays de destination
de la marchandise.
Option possible pour appliquer la TVA du pays de destination dès le premier
euro des ventes.
Prestations de services
Deux règles générales
Qualité du preneur (bénéficiaire)
Le preneur est assujetti à la TVA
Le preneur n'est pas assujetti à la TVA
Lieu de taxation
Lieu d'établissement du preneur
Lieu d'établissement du prestataire
Ces règles générales entraînent plusieurs conséquences :
 le preneur assujetti à la TVA et redevable doit déclarer et autoliquider la TVA, sachant que
l'exigibilité intervient à la réalisation de la prestation ou lors de l'encaissement d'acomptes ;
 le prestataire qui fournit des services à des preneurs assujettis établis dans un autre État
de l'UE doit souscrire une déclaration d'échanges de services (DES) mensuelle pour les services
rendus, dès le premier euro ;
 un numéro d'identification à la TVA est attribué à tout assujetti qui reçoit dans son État
d'établissement ou qui rend dans un autre État membre de l'UE des prestations de services
pour lesquelles la TVA est autoliquidée.
Pour certaines prestations de services aisément localisables (ventes à consommer sur
place, locations de moyens de transports de courtes durées...), il existe des dérogations à
ces deux règles générales, de façon à les taxer sur leur lieu de consommation effective. Les
services de télécommunication, de télévision et les services électroniques fournis à des
preneurs non assujettis domiciliés dans un autre État membre sont, en principe, imposables
au lieu de consommation. Dans ce cas, le prestataire assujetti, établi en France, peut souscrire
au régime du mini-guichet unique de TVA pour déclarer et payer la TVA. Toutefois, le
prestataire qui ne dépasse pas un seuil de recettes de 10 000 € doit collecter la TVA de l'État
membre où il est établi.
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Lieu de destination
Autre État de l'UE
Livraison intracommunautaire :
exonération sous conditions
sauf pour les non assujettis
Exportation :
exonération
sous conditions
- français (France continentale, Corse...)
- de l'Union européenne au 01/01/2024 : 27 États, suite à la sortie du
Royaume-Uni de l'UE
TVA : principes généraux
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