Base d'imposition : règles particulières La base d'imposition diffère en fonction du caractère de l'opération : Opérations particulières Livraison à soi-même taxable Importation Achats à des non assujettis Livraison d'immeubles Valeur en douane Prix d'achat majoré des impôts spécifiques éventuels (droit sur les alcools...) Prix de cession ou base réduite à la marge dans certains cas FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ Définitions Fait générateur Exigibilité Événement qui fait naître la créance de l'État. Droit du Trésor public, à un moment donné, d'obtenir le paiement de la taxe auprès du redevable. Règles d'application Opérations Livraison de biens corporels Prestations de services1 et travaux immobiliers Livraison à soi-même taxable Acquisition intracommunautaire Importation2 Fait générateur Livraison du bien Achèvement de la prestation de services Première utilisation Livraison du bien Dédouanement Exigibilité Livraison du bien Encaissement du prix, sauf option TVA sur les débits Première utilisation Le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu, ou la date de la facture si elle est antérieure Dédouanement (1) La TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Ainsi, la TVA est acquittée par le donneur d'ordre et non plus par le sous- traitant. (2) Depuis le 1er compétence de la DGFiP. Pour les prestations de services autoliquidées, d'après le principe général de territorialité, le fait générateur et l'exigibilité sont confondus. Option du paiement de la TVA « d'après les débits » L'option est possible pour les prestataires de services et pour les entrepreneurs de travaux immobiliers. La TVA est alors exigible dès la facturation ou lors de l'encaissement d'acomptes avant la date de facturation. OBLIGATIONS DE L'ASSUJETTI L'assujetti doit : - déclarer son existence ou sa cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il depend ; - faire figurer le numéro d'identification sur les déclarations de TVA et sur les factures ; - délivrer aux clients une facture (sauf pour les opérations exonérées) électronique ou papier. Le fournisseur peut donner mandat au client ou à un tiers pour émettre les factures en son nom et pour son compte ; - tenir une comptabilité en distinguant les opérations imposables ou non ; - ventiler les recettes par taux de TVA si nécessaire ; - télétransmettre la déclaration et le paiement de la TVA. janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations relèvent de la Base d'imposition Coût de revient pour les biens fabriqués Valeur vénale ou Coût d'achat pour les biens prélevés TVA collectée