En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 13

LES OPÉRATIONS IMPOSABLES
Les activités commerciales, industrielles ou artisanales
Seuls peuvent bénéficier du régime des BIC, les exploitants exerçant une activité
commerciale, industrielle ou artisanale à titre professionnel, c'est-à-dire à
titre habituel et dans un but lucratif (peu importe que l'exploitant ne tire pas de
son activité l'essentiel de ses revenus). Les personnes se livrant à des activités
commerciales, industrielles ou artisanales de manière non habituelle ne
peuvent donc pas bénéficier du régime des BIC.
Les activités assimilées aux activités commerciales
Sont imposés au titre des BIC, à l'instar des commerçants :
- certaines personnes intervenant, à titre professionnel, dans le secteur
de l'immobilier : personnes qui, habituellement, achètent en leur
nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce,
des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement,
souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou
émises par les mêmes sociétés (marchands de biens) ; les intermédiaires
pour l'achat, la souscription ou la vente de ces biens ; les personnes qui,
toujours à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un
ou plusieurs bâtiments et de les vendre (promoteurs) ; les personnes qui
procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits
lorsque le terrain a été acquis à cet effet (lotisseurs) ; les personnes qui
vendent un immeuble par fractions ou par lots ;
- les personnes donnant en location un établissement commercial ou
industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation
;
- les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux
(personnes percevant les droits de place dans les foires et marchés) ;
- les membres des copropriétés de navires.
Les anciens commerçants donnant leur fonds de commerce en location-gérance
relèvent, pour les revenus qu'ils tirent de cette location, du régime des
BIC, et ce, bien qu'ils n'aient plus la qualité de commerçant (la location-gérance
étant alors considérée comme une forme d'exploitation du fonds de commerce).
LE PRINCIPE DE LIBERTÉ D'AFFECTATION COMPTABLE
Une entreprise individuelle dispose d'un patrimoine qui lui est propre, et
l'exploitant possède un patrimoine privé.
C'est l'inscription au bilan qui permet d'effectuer la distinction entre ces deux
patrimoines. Or, en la matière, l'exploitant dispose d'une certaine liberté : c'est
la liberté d'affectation comptable. L'exploitant est libre d'inscrire à son bilan
les éléments qu'il veut y faire figurer. Il peut ainsi inscrire au bilan de son entreprise
des éléments qui n'ont aucun lien avec l'exploitation de celle-ci (par ex.,
un immeuble de son patrimoine privé). À l'inverse, il peut ne pas inscrire à son
bilan des éléments qui sont affectés à l'exploitation (un magasin, un bâtiment
industriel...). Ce principe de liberté d'affectation comptable vaut aussi bien à
l'égard de l'actif qu'à l'égard du passif.
Le choix de l'exploitant est une décision de gestion opposable à l'administration,
mais ce principe de liberté d'affectation comptable connaît quand même
quelques limites : certains éléments doivent figurer au bilan, du fait de leur
nature, qui les rend indissociables de l'exploitation de l'entreprise. Ce sont notamment,
les éléments incorporels du fonds de commerce - la clientèle, le droit
au bail - mais aussi les stocks, les créances, les dettes envers les fournisseurs.
Les bénéfices industriels et commerciaux
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