En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 20

Le taux normal
de l'IS
- 2019 : 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices imposables
et 31 % au-delà ;
- 2020 : 28 % ;
- 2021 : 26,5 % ;
- 2022 : 25 %.
La loi du 24 juillet 2019 puis la LF pour 2020 ont modifié en
partie la trajectoire de baisse de l'IS. Pour les sociétés dont
le CA est au moins égal à 250 millions d'euros, le taux de l'IS
est de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices, 31 % au-delà
(exercice 2020). Pour l'exercice 2021, le taux est de 27,5 %
pour l'ensemble du bénéfice imposable. Pour les exercices
ouverts à compter du 1er
Le taux réduit
de l'IS
Ce taux s'applique sous certaines conditions :
- le chiffre d'affaires annuel HT doit être inférieur à 10 millions
d'€ ;
- le capital être entièrement libéré et détenu, de manière
continue, à hauteur au moins de 75 % par des personnes
physiques.
Le taux réduit des PME ne s'applique toutefois que dans
la limite de 42 500 € (depuis 2023) de bénéfice imposable
par période de 12 mois. Un taux réduit de 19 % s'applique
aux PV à long terme réalisées par les entreprises relevant
de l'IS au taux normal.
La contribution
sociale de 3,3 %
Cette contribution concerne les entreprises dont l'IS (au
taux normal ou aux taux réduits de 15 % et 19 %) excède
763 000 €. Son taux est calculé par rapport à l'IS que doit
payer l'entreprise, avec un abattement de 763 000 €.
Ne sont pas soumises à cette contribution les sociétés dont
le CA annuel HT est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital
social est entièrement libéré et détenu, de manière continue,
pour au moins 75 % par des personnes physiques.
Cette contribution sociale doit être calculée par la société
elle-même et payée spontanément. Le paiement de la contribution
sociale s'effectue dans les mêmes conditions que
pour l'IS (acomptes et versement d'un solde au plus tard à
la date de paiement du solde de l'IS).
La LF pour 2024, transposant une directive de l'UE, instaure un niveau minimal
d'imposition de 15 % sur les bénéfices des groupes d'entrerises multinationales
implantées en France et des grands groupes nationaux développant leurs activités
uniquement en France. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées
à partir de 2026, sera distinct de l'IS.
Le régime des déficits
Si, dans le cadre des BIC, les déficits de l'exploitant sont imputables sur son
revenu global, il n'en va pas de même pour les entreprises soumises à l'IS. Le
déficit ne peut alors être imputé que sur les résultats d'autres exercices de
l'entreprise. Cette imputation peut être effectuée sur les exercices postérieurs
au déficit (régime de droit commun), ou sur des exercices antérieurs (sur option).
Le report
en avant
des déficits
Lorsqu'un exercice est déficitaire, ce déficit est imputable
sur le bénéfice du résultat de l'exercice suivant. Si ce bénéfice
n'est pas suffisant pour imputer l'intégralité du déficit,
l'excédent du déficit est reporté sur l'exercice suivant, et ainsi
de suite, sans limitation de durée. L'imputation s'effectue
toutefois dans la limite de 1 million €, majorée de 50 % de
la fraction du bénéfice excédant ce seuil.
janvier 2022, le taux normal de l'IS
est de 25 % pour l'ensemble des entreprises relevant de l'IS.
Le taux réduit de 15 % destiné aux PME subsiste.
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