En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 32

Les dépenses « somptuaires »
Certaines dépenses, par nature, ou parce qu'elles dépassent un certain plafond,
sont exclues de la possibilité de déduction :
- les dépenses et charges de toute nature (amortissements compris) relatifs
à l'exercice de la chasse et à l'exercice non professionnel de la pêche ;
- les charges (amortissements compris) résultant de l'achat, de la location
ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition et d'assurer
l'entretien de résidences de plaisance ou d'agrément ;
- les dépenses de toute nature (amortissements compris) résultant de
l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la
disposition et d'assurer l'entretien de yachts ou de bateaux de plaisance
à voile ou à moteur ;
- l'amortissement des véhicules de tourisme est plafonné à 30 000 € TTC
pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
inférieur à 20 grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque ce taux est
supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre.
Le plafond est de 18 300 € (taux compris entre 60 et 140 g/km) et de
9 900 € au-delà. Depuis 2021, le plafond de 9 900 € s'applique au-delà
de 135 g/km. Cette limitation ne s'applique pas lorsque les voitures sont
nécessaires à l'entreprise pour son activité même : taxis, ambulanciers,
auto-écoles, entreprises de location de véhicules...
La LFI 2020 met en place des seuils différents pour les véhicules relevant du
nouveau système d'immatriculation (notamment, 20 300 € si les émissions de
dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 grammes par km et inférieures
à 50 g).
Ces exclusions ne concernent pas :
- les charges exposées pour les besoins de l'entreprise (par ex. pour accueillir
des clients) et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien
des demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques ou agréées ;
- les dépenses relatives aux résidences de plaisance ou d'agrément,
lorsqu'elles ont un caractère social (par ex. des centres de vacances) ;
- les dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise, et relatives aux résidences
servant à la fois d'habitation et d'adresse de l'entreprise individuelle
ou de siège social de la société ou aux résidences de plaisance ou
d'agrément faisant partie intégrante d'un établissement de production et
qui servent à l'accueil de la clientèle (ex. : châteaux viticoles ouverts à la
clientèle) ;
- les dépenses relatives aux yachts, bateaux de plaisance, des amortissements
de voitures particulières sans limitation, mais sur justifications,
c'est-à-dire lorsque ces dépenses sont nécessaires à l'exploitation de
l'entreprise (ce qui est assez restrictif).
Le contrôle fiscal des frais généraux
Les entreprises individuelles doivent mentionner les cadeaux qu'elles distribuent
ainsi que les frais de réception dans le cadre de leur déclaration de résultats.
Les sociétés, quant à elles, doivent remplir un relevé détaillé de frais généraux,
à partir du moment où ces frais généraux dépassent un certain seuil : rémunérations
directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ; frais de
voyage et de déplacement effectués par ces personnes ; dépenses et charges
relatives aux véhicules, aux autres biens dont ces personnes peuvent disposer
en dehors des locaux de l'entreprise ; cadeaux de toute nature, à l'exclusion des
objets publicitaires dont la valeur unitaire n'excède pas 69 € par bénéficiaire ;
frais de réception.
LES AMORTISSEMENTS
L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation irréversible
d'une immobilisation, du fait notamment du temps, de son usage, du changement
des techniques...
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