Du même auteur, dans la même collection : Droit fiscal général, 2024. Les principes budgétaires en France, 2021. François Goliard est Maître de conférences en droit public à la Faculté de droit, de science politique et de management de La Rochelle. Suivez-nous sur www.gualino.fr Contactez-nous gualino@lextenso.fr © 2024, Gualino, Lextenso 1, Parvis de La Défense 92044 Paris La Défense Cedex EAN 9782297267212 ISSN 1962-6428 Collection En Poche Imprimé en France par Offset 5, 85150 Les Achards Dépôt légal : Janvier 2024http://www.gualino.fr