En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 41

Une moins-value est à court terme lorsqu'elle provient de la cession d'éléments
non amortissables détenus par l'entreprise depuis moins de deux ans,
ou lorsqu'elle provient de la cession de biens amortissables, quelle que soit
la durée de détention de ces biens. Une moins-value constatée lors de la
cession d'un bien figurant au bilan depuis moins de deux ans ou depuis plus de
deux ans est ainsi toujours considérée comme une moins-value à court terme.
Elle est diminuée des amortissements pratiqués en comptabilité et qui sont
exclus fiscalement des charges déductibles, ou des amortissements irrégulièrement
différés.
Les plus ou moins-values à long terme
Le régime de la plus ou moins-value à long terme s'applique à partir du moment
où l'élément qui est cédé est inscrit au bilan de l'entreprise depuis au moins
deux ans.
Les plus ou moins-values nettes
À la clôture de l'exercice, l'entreprise compense entre les plus ou moins values
à court terme et celles à long terme réalisées au cours de l'exercice.
Excédent des plus-values
à court terme sur
les moins-values à court terme
Il s'agit d'une plus-value nette à court terme.
Celle-ci est imposable au taux normal de l'IR,
dans le cadre des BIC, comme n'importe quel
autre produit d'exploitation. Toutefois, les
entreprises soumises à l'IR peuvent étaler
cette plus-value nette à court terme par parts
égales, sur l'année de réalisation de la plusvalue
et sur les deux années suivantes (donc
sur 3 ans). Cet étalement n'est pas possible
lors d'une cession de l'entreprise ou d'une
cessation d'activité.
Excédent des moins-values
à court terme sur
les plus-values à court terme
Il s'agit d'une moins-value nette à court
terme, déductible des résultats de l'exercice.
Et si elle ne peut être imputée sur les
bénéfices, parce que ceux-ci sont inexistants
ou insuffisants, la totalité ou la fraction non
imputée constitue un déficit, reportable selon
les conditions de droit commun.
Les plus-values nettes à long terme bénéficient d'une imposition avantageuse,
de 12,8 % (depuis 2017) au titre de l'IR. L'entreprise ayant réalisé une
plus-value nette à long terme peut la compenser avec des moins-values nettes
à long terme, et avec le déficit de l'exercice, sous certaines conditions : si elle a
subi auparavant des moins-values nettes à long terme, elle impute ces moinsvalues
sur les plus-values nettes à long terme réalisées par la suite. Cette possibilité
d'imputer les moins-values nettes à long terme n'est ouverte que pendant
les 10 exercices suivants la moins-value ; si le résultat de l'entreprise est déficitaire,
celle-ci peut imputer la plus-value nette à long terme sur le déficit global
du contribuable.
Les moins-values nettes à long terme, elles, ne sont pas déductibles des résultats
de l'exercice, contrairement aux moins-values nettes à court terme. Les
entreprises ont seulement la possibilité d'imputer ces moins-values sur les plusvalues
à long terme qui seront réalisées au cours des 10 exercices suivants.
Les plus ou moins-values dans le cadre des entreprises
relevant de l'IS
Les plus ou moins-values nettes à court terme
Contrairement aux entreprises relevant de l'IR, l'étalement des plus-values
nettes à court terme n'est pas possible pour les sociétés soumises à l'IS.
Elles sont donc imposées pour leur totalité sur l'exercice où elles ont été réalisées,
et au taux normal de l'IS. Seul est possible l'étalement des indemnités
d'expropriation ou d'assurances, comme pour les entreprises soumises à l'IR.
Les plus et moins-values professionnelles

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