En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 46

qui le grève peut être déduite. Pour pouvoir déduire la TVA, il est nécessaire
de pouvoir justifier du paiement de celle-ci, afin de limiter la fraude (facture,
document douanier).
Certains biens ou services sont exclus de tout droit à déduction. La liste est assez
variée : dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants de l'entreprise
et de ses salariés, dépenses relatives aux véhicules et aux engins conçus
pour le transport de personnes ou à usage mixte, etc.
LES OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
Les assujettis doivent respecter plusieurs obligations minimales de forme :
- des obligations administratives, tenant notamment à la remise d'une déclaration
spécifique ;
- des obligations d'ordre comptable, indiquant notamment les opérations
imposables et les opérations non imposables à la TVA ;
- et des obligations liées à la facturation (obligation de délivrer une facture).
LE PAIEMENT DE LA TVA
Le redevable ne va payer au Trésor que la différence entre le montant de la TVA
qu'il a facturée à ses clients, et le montant de la TVA qui lui a été facturée. Le
régime de paiement de la TVA varie selon le régime fiscal de l'entreprise.
Le calcul de la TVA à payer
L'entreprise procède à l'imputation de la TVA déductible sur la TVA exigible,
mois par mois. L'excédent de TVA exigible sur la TVA déductible est versé au
Trésor. À l'inverse, si le montant de la TVA déductible est plus important que
celui de la TVA exigible, cet excédent peut être reporté sur les déclarations suivantes
de TVA, sans condition de délai. L'entreprise peut également demander
à ce que cet excédent lui soit remboursé.
Les régimes d'imposition
On retrouve, en matière de TVA, les régimes d'imposition existant dans le domaine
de l'imposition des bénéfices. Les entreprises, dont le CA n'excède pas
un certain seuil (CGI, art. 293 B à 293 G, 275 à 277 A), sont tout simplement
dispensées de déclaration et de paiement de TVA. Elles ne sont donc pas redevables
de cette taxe : c'est ce que l'on appelle la franchise de TVA. En contrepartie,
elles ne peuvent évidemment pas déduire la TVA qui leur est facturée,
mais elles peuvent opter pour l'imposition à la TVA, en choisissant le régime du
réel simplifié ou normal.
Seules sont redevables obligatoirement de la TVA les entreprises soumises au
régime du réel, simplifié ou normal.
LA TERRITORIALITÉ DE LA TVA
Les règles de territorialité de la TVA ne sont pas des plus faciles à comprendre.
Il faut distinguer entre le type d'opérations (transactions de biens, prestations de
services) et les zones géographiques où s'effectuent ces opérations (France et
pays hors l'UE ; France et pays membres de l'UE).
Pour simplifier (mais il existe de nombreux cas particuliers), les exportations
de biens vers des pays tiers par rapport à l'Union européenne et les livraisons
de biens intracommunautaires sont exonérées de TVA ; les importations provenant
de pays tiers et les acquisitions intracommunautaires sont imposées. Les
prestations de services, elles, sont en principe imposées en France lorsque le
prestataire a son établissement en France. Mais leur régime est très complexe.
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