En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 47

9
les impôts locaux
touchant les entreprises
Certains impôts locaux touchent directement - et parfois spécifiquement - les
entreprises.
LES TAXES FONCIÈRES
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Elle touche toutes les propriétés situées sur le territoire français. Par propriété
bâtie, il faut entendre toute construction fixée au sol de manière définitive. Cela
concerne tout type d'immeuble, y compris les ateliers, les hangars, les réservoirs,
cuves, silos, cheminées d'usine, les ouvrages d'art, les voies de communication
utilisées par les établissements industriels pour leur exploitation, les
piscines, etc.
Les exonérations peuvent être soit permanentes soit temporaires.
Exonérations
permanentes
Ce sont les immeubles des personnes publiques (État,
départements, régions), des établissements de coopération
intercommunale, des syndicats mixtes, des ententes intercommunales,
les immeubles appartenant aux établissements
scientifiques, d'enseignement et d'assistance, lorsque ces
immeubles sont affectés à un service public non industriel ou
commercial ; les bâtiments ruraux utilisés pour les exploitations
rurales (granges, écuries, etc.)
Exonérations
temporaires
Ce sont les constructions nouvelles, les reconstructions et
extensions de constructions (exonération pendant deux ans
de la TFPB)...
La base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est le revenu
cadastral, correspondant à la valeur locative cadastrale de ces propriétés, avec
un abattement forfaitaire de 50 % (qui prend en compte les frais de gestion,
d'entretien, de réparation... de ces propriétés). Un taux, voté par les collectivités
territoriales, s'applique à ce revenu cadastral ainsi défini. Des dégrèvements et
exonérations sont prévus, notamment pour les personnes âgées ou invalides
dont les revenus sont modestes.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
Elle concerne les propriétés non bâties situées en France, les terrains pouvant
être ou non exploités. Là encore, des exonérations permanentes et temporaires
sont prévues.
Exonérations
permanentes
Exonérations
temporaires
Ce sont les propriétés des personnes publiques affectées à
un service public non industriel ou commercial ; les propriétés
agricoles sont exonérées pour les parts régionale et départementale
Ce
sont notamment les terrains ensemencés, plantés ou
replantés en bois (exonération pouvant atteindre 50 ans)
La valeur cadastrale de ces propriétés fait l'objet d'un abattement de 20 %
pour obtenir le revenu cadastral, servant de base à l'imposition. Des dégrèvements
spécifiques concernent notamment les agriculteurs.
À la taxe foncière sur les propriétés non bâties est ajoutée la taxe annexe pour
frais de chambre d'agriculture.
Les impôts locaux touchant les entreprises

En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e

Table des matières de la publication En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e