En poche - Droit fiscal des entreprises - 6e - 48

LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments
distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La LF pour 2021 a allégé
la CET, dans une volonté de diminuer le poids des impôts de production.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE semble très proche de l'ancienne taxe professionnelle : son champ
d'application est identique à celui de la taxe professionnelle (sauf exceptions),
mais la grande différence réside dans le fait que cette imposition ne vise plus
les éléments mobiliers, comme c'était auparavant parfois le cas. Le secteur
industriel, nécessitant de lourds investissements, notamment en machines,
bénéficie donc directement de cette modification. Les entreprises de services -
qui n'ont pas autant d'éléments mobiliers - ne bénéficient pas particulièrement
de la réforme.
Les personnes et les activités imposables
Une activité est passible de la CFE lorsqu'elle remplit les quatre conditions
cumulatives suivantes :
- l'activité a un caractère habituel : les opérations sont effectuées de manière
répétitive, l'imposition est due même si l'activité est saisonnière,
intermittente et à condition que les actes soient habituels et revêtent une
certaine importance ;
- l'activité est exercée à titre professionnel : sont exclues - sauf limites
particulières - les personnes gérant uniquement leur patrimoine et les
activités sans but lucratif ;
- l'activité est non salariée : les titulaires de traitements, salaires - y compris
les travailleurs à domicile - ne sont pas assujettis à la CFE ;
- l'activité est exercée en France.
Les personnes imposables sont les personnes physiques ou morales ou les
sociétés non dotées de la personnalité morale. Toutefois, il existe un certain
nombre d'exonérations de plein droit ou facultatives :
Exonérations
de plein droit
Exonérations
facultatives
Ces exonérations sont, sauf exceptions, permanentes. Elles
touchent les activités artisanales (sous certaines conditions
précises), les exploitants agricoles, des activités non commerciales,
etc.
Elles dépendent des communes et établissements publics
de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
et sont, en principe, limitées dans le temps. Certaines
s'appliquent tant que les collectivités concernées n'ont pas
rapporté la décision instituant l'exonération.
Elles ne se cumulent pas entre elles : lorsqu'un contribuable
peut bénéficier de plusieurs exonérations, il doit
choisir l'une d'elles.
La majorité des exonérations facultatives sont limitées dans
le temps.
D'autres exonérations s'appliquent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
La base d'imposition
La base d'imposition est constituée par la seule valeur locative des biens
passibles d'une taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non) dont le redevable
a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.
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