En poche - Droit fiscal général - 8e - 14

Le principe d'égalité devant l'impôt a été reconnu aussi par le Conseil constitutionnel
(déc. 28 déc. 1995) : « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que
le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il
déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et
l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet
de la loi. » Le législateur peut ainsi, notamment, prendre en compte des particularités
liées aux conditions géographiques, économiques, etc. (par exemple,
régime fiscal spécifique pour les collectivités ultramarines).
La nécessité de l'impôt
Le principe de nécessité de l'impôt découle de la Déclaration de 1789 (art. 13 :
« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration,
une contribution commune est indispensable... » ; art. 14 : les citoyens
constatent « la nécessité de la contribution publique »). L'impôt, ressource principale
des personnes publiques, est évidemment indispensable pour assurer
le financement de leur fonctionnement et la continuité des services publics.
L'impôt, certes, touche aux droits et libertés individuelles - notamment le droit
de propriété -, mais son caractère nécessaire est mis en avant par le Conseil
constitutionnel. N'oublions pas, par ailleurs, que l'impôt est consenti et mis en
place par le législateur.
Le caractère indispensable et nécessaire de l'impôt justifie des atteintes aux
droits et libertés, et fonde, par exemple, la légitimité du contrôle fiscal et de la
fraude fiscale (Cons. const., 29 déc. 1983) ou la lutte contre l'évasion fiscale
(Cons. const., 29 déc. 1989). Mais le Conseil constitutionnel rappelle que la
conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre
la fraude fiscale doit être assurée (Cons. const., 29 déc. 1989, préc.). L'équilibre
est parfois fragile et ténu, et s'examine au cas par cas.
L'annualité de l'impôt
La perception des impôts doit être autorisée pour une année - l'année civile
en France - par la loi de finances. Ce principe de l'annualité - les citoyens ne
peuvent pas se dessaisir indéfiniment de leur libre consentement à l'impôt -
est souligné dans différentes constitutions, jusqu'à celle du 4 novembre 1848
(en ce qui concerne les impôts directs pour cette dernière). Si les constitutions
récentes ne conservent pas une telle disposition, le principe de l'annualité de
l'impôt garde une valeur constitutionnelle ; on le retrouve d'ailleurs dans la LOLF
(art. 1er
: « L'exercice s'étend sur une année civile » ; art. 6 : « Le budget décrit
pour une année, l'ensemble des recettes (...) de l'État »).
Ce principe de l'annualité ne vise que l'acte parlementaire d'autorisation de
perception des impôts. Une fois votées, les dispositions fiscales restent en
effet en vigueur, comme n'importe quelle autre disposition législative, tant
qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées. De plus, le principe de l'annualité
n'empêche pas les rectifications fiscales en cas d'insuffisances, d'erreurs...
commises par les contribuables ou par l'administration fiscale elle-même. Ce
droit de « reprise » - c'est-à-dire de rectification fiscale - est toutefois enfermé
dans un délai, au-delà duquel la prescription s'applique.
LES PRINCIPES SANS VALEUR CONSTITUTIONNELLE
La territorialité de l'impôt
La loi fiscale ne peut s'appliquer que sur le territoire de l'État qui l'a adoptée.
Mais la loi fiscale peut tout à fait ne pas s'appliquer de manière identique sur tout
le territoire (afin de tenir compte des particularités propres à certaines zones),
et, à l'inverse, toucher les contribuables au-delà des frontières (par ex., contribuables
français installés à l'étranger, pour leurs revenus de source française).
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