En poche - Droit fiscal général - 8e - 26

- le revenu imposable est un revenu annuel. Dans la fiscalité des ménages,
on prend en compte les revenus encaissés au cours d'une année
civile. Si le revenu du mois de décembre de l'année x n'est perçu qu'au
mois de janvier de l'année x + 1, il doit être inscrit dans la déclaration des
revenus de l'année x + 1. Dans la fiscalité des entreprises, l'exercice peut
très bien ne pas correspondre à l'année civile. Le principe est de déclarer
le bénéfice du dernier exercice clos.
LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE BÉNÉFICES ET DE
REVENUS IMPOSABLES
Les revenus relevant de la fiscalité des particuliers
Ces revenus sont très divers. Ce sont :
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Les traitements et salaires correspondent aux revenus d'activité des fonctionnaires
(traitements, résultant d'un statut de la fonction publique) et des salariés
(salaires, pour les personnes essentiellement liées par un contrat de travail à
un employeur). Entrent également dans l'imposition des traitements et salaires
les avantages en nature, primes, etc. Bien qu'elles constituent des revenus de
remplacement, les allocations de chômage entrent également dans la catégorie
des traitements et salaires. Il en va de même, notamment, des indemnités
journalières versées en cas de maladie ou de maternité (avec toutefois des
particularités).
Ne sont pas compris dans la base imposable à l'impôt sur le revenu : les
cotisations sociales, versées au titre des régimes de retraite, de base et
complémentaires légalement obligatoires (les cotisations de retraite et de
prévoyance conventionnellement obligatoires obéissent, elles, à des règles de
déduction particulières), les cotisations d'assurance chômage, la CSG dans la
limite de 6,8 %.
Tous les revenus relevant des traitements et salaires (donc, y compris les
allocations-chômage ou les indemnités journalières...) font l'objet - après
la déduction des cotisations sociales, comme nous venons de le voir, d'une
déduction automatique et forfaitaire de 10 %, censée prendre en compte les
frais professionnels destinés à acquérir ces revenus (frais de déplacement,
etc.). Les contribuables peuvent toutefois choisir la déduction de leurs frais
réels en lieu et place de cette déduction forfaitaire, si leurs frais professionnels
dépassent les 10 % de déduction forfaitaire.
Les pensions et rentes viagères constituent des revenus de remplacement,
versés périodiquement. Il s'agit des pensions de retraite, d'invalidité, des pensions
alimentaires et des rentes viagères. Tous ces types de revenus sont
imposables à l'impôt sur le revenu, mais il existe parfois des exonérations. En
tout cas, ces revenus bénéficient en principe d'un abattement de 10 %, avec
une particularité pour les rentes viagères à titre onéreux (liée notamment à la
cession d'un bien), qui ne sont prises en compte que pour une fraction de leur
montant.
Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers
C'est ce que l'on appelle plus succinctement les revenus mobiliers. Cette
catégorie regroupe les produits de placements à revenu fixe et les produits de
placements à revenu variable.
Les produits des placements à revenu fixe concernent les obligations, titres
d'emprunts négociables, les créances, les comptes courants d'associés, les
bons du Trésor, bons de caisse, etc. Le champ d'application des placements
à revenu fixe est assez large, car il inclut notamment les obligations dont le
taux est variable ou révisable (la catégorie des placements à revenu fixe ne
concerne donc pas que les placements dont le revenu est strictement figé pendant
toute la durée du placement).
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