En poche - Droit fiscal général - 8e - 28

Pour les cessions d'immeubles réalisées plus de 5 ans après leur acquisition, le
montant de la plus-value est diminué d'un abattement pour durée de détention :
6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e
; 4 % au terme de la 22e
année de détention. Cela signifie que la plus-value est totalement exonérée
d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention. Elle n'est toutefois exonérée
des prélèvements sociaux qu'au-delà de 30 ans de détention, le niveau des
abattements pour ce type de prélèvements étant faible pour les 22 premières
années.
Ainsi, la plus-value imposable est celle résultant de la différence entre le prix de
cession et le prix d'acquisition, plus-value diminuée des abattements liés à la
durée de détention. Ensuite, la plus-value est imposée, non au taux progressif
de l'impôt sur le revenu, mais au taux proportionnel de 19 %.
Les plus-values réalisées lors de la vente de biens meubles
Ce régime est d'application rarissime. Concrètement, il concerne la cession de
bateaux de plaisance, de chevaux de course... Sont exonérées notamment
les ventes de biens meubles n'excédant pas 5 000 €, les ventes de meubles
meublants, de véhicules... Un abattement de 5 % par an par année au-delà
de la 2e
exonérée après 22 ans de détention. La plus-value taxable est imposée à un
taux proportionnel de 19 %.
Les plus-values réalisées lors de la vente de métaux et objets
précieux
Les ventes et les exportations de métaux précieux (or, argent, platine) sont soumises
à une taxe forfaitaire de 11 %, les ventes et exportations supérieures à
5 000 € de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité à un taux de 6 %,
taux calculés sur le montant de la vente ou de l'exportation (non sur le montant
de la plus-value éventuellement réalisée). Cela évite de calculer systématiquement
la plus-value, ce qui peut parfois être compliqué (par ex., si l'on ne connaît
pas la date et/ou le prix d'acquisition). Le contribuable peut toutefois opter pour
le régime d'imposition sur les plus-values de biens meubles. Il relèvera alors
d'une imposition de 19 % (mais uniquement sur le montant de la plus-value
réalisée), et bénéficiera d'une exonération totale après 22 ans. Il lui faudra alors
justifier de la date et du prix d'acquisition du bien.
Les plus-values résultant de la cession de valeurs mobilières et
de droits sociaux (actions, obligations, parts de sociétés...)
Ces PV bénéficient, ainsi que nous l'avons vu, du PFU mis en place par la LF
pour 2018. Les contribuables peuvent toutefois opter pour la soumission au
barème de l'IR. Les PV mobilières, après abattement pour durée de détention,
seront alors imposées au taux progressif de l'IR.
LES REVENUS FONCIERS
Les revenus fonciers imposables sont les revenus provenant de la location d'immeubles,
bâtis ou non, du droit d'affichage, du droit de chasse ou de pêche, etc.
Ces revenus peuvent relever du régime micro-foncier ou du régime réel d'imposition.
Le régime micro-foncier s'applique aux contribuables dont les revenus
fonciers bruts n'excèdent pas 15 000 € pour une année. Le régime est alors
très simplifié, le fisc appliquant un abattement de 30 % des revenus fonciers :
l'imposition ne portera donc que sur 70 % de ces revenus. Le régime réel d'imposition
des revenus fonciers concerne les contribuables disposant de plus de
15 000 € de revenus fonciers bruts par an, ou ceux qui, relevant du régime
micro-foncier, ont opté pour ce régime réel. Les revenus fonciers alors imposables
sont les recettes (loyers) perçues, desquelles sont déduits différents frais
et charges (dépenses d'entretien et de réparation, primes d'assurances, intérêts
des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, les réparations...
des immeubles, etc.).
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année de détention s'applique : la plus-value est donc totalement
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