En poche - Droit fiscal général - 8e - 34

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l'imposition Des revenus
et Des bénéfices :
les prélèvements sociaux
ayant la nature D'impôts
Les différents revenus ne supportent pas que l'impôt sur le revenu. En effet, des
prélèvements plus récents, la CSG (contribution sociale généralisée, entrée en
vigueur en 1991), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale,
entrée en vigueur en 1996) ponctionnent les revenus dits d'activité et de remplacement
et les revenus du capital. Le prélèvement de solidarité, plus récent
encore, touche uniquement les revenus du capital et complète cet ensemble de
prélèvements appelés prélèvements sociaux.
Ces prélèvements, affectés à différents organismes, sont destinés à aider au
financement de la sécurité sociale. Ils s'ajoutent donc aux cotisations sociales
classiques, mais n'obéissent pas au même régime juridique que ces dernières.
Ils relèvent en effet du domaine de la fiscalité, avec des particularités il est vrai.
LA CSG
La CSG a une assiette plus étendue que celle de l'impôt sur le revenu, et son
produit est plus important que ce dernier. Elle touche les personnes physiques
ayant leur domicile fiscal en France et qui ont des revenus d'activité ou de remplacement,
ou des revenus du capital.
Les revenus d'activité et de remplacement
Ce sont les salaires, les revenus professionnels des non-salariés (revenus
d'activité), les pensions de retraite, allocations-chômage, etc. (revenus de remplacement).
Le
taux de la CSG sur les revenus d'activité est de 9,2 % ; il est de 3,8 %, de
6,2 %, de 8,3 % ou de 9,2 % selon les types de revenus de remplacement (pensions
de retraite, allocations chômage, pensions d'invalidité, etc.). La CSG est
déductible de l'impôt sur le revenu à un taux variant selon le type de revenu : par
ex., 6,8 % pour les revenus d'activité, 5,9 % pour les pensions de retraite soumises
au taux normal de CSG (8,3 %), 3,8 % pour les allocations chômage...
Cette déductibilité d'un impôt (la CSG) de l'assiette d'un autre impôt (l'IR) peut
surprendre. Elle a pourtant été admise par le Conseil constitutionnel, tant qu'elle
n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables (Cons.
const., 29 déc. 2013, LF pour 2013).
Il reste ainsi une part non déductible de la CSG de 2,4 % pour les revenus dont
le taux de CSG est de 9,2 %, 8,3 %, 6,2%...
Les revenus du capital
Ce sont les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les plusvalues
sur valeurs mobilières et droits sociaux, les plus-values immobilières, les
produits de placements à revenu fixe, les dividendes, etc. Il existe toutefois de
nombreuses particularités.
Pour ces revenus, le taux de la CSG, est de 9,2 %, déductible à hauteur de
6,8 %, au titre de l'impôt sur le revenu ; la part non déductible est donc de 2,4 %.
Pour certains revenus du capital, la CSG n'est pas partiellement déductible.
Cela concerne notamment les revenus mobiliers relevant du prélèvement libératoire
(obligatoire ou sur option) ou de l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire,
les plus-values immobilières.
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