En poche - Droit fiscal général - 8e - 36

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l'imposition Des bénéfices :
l'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des entreprises concernées à un
taux proportionnel.
LE DOMAINE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Certaines sociétés ou organismes relèvent obligatoirement de l'impôt sur les
sociétés, d'autres en relèvent par option et certains en sont exonérés.
L'imposition obligatoire
Certaines entités relèvent uniquement de l'impôt sur les sociétés ; elles ne
peuvent en aucune façon opter pour l'impôt sur le revenu. Ce sont principalement
: les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées
; les sociétés en commandite par actions - y sont assimilées les sociétés
à responsabilité limitée) ; les sociétés civiles se livrant à des opérations, à une
exploitation ou à des opérations de caractère industriel ou commercial ; certaines
associations (notamment les associations exerçant une activité lucrative,
comme n'importe quelle entreprise) ; les établissements publics, les organismes
de l'État ayant une autonomie financière, les organismes des départements et
des communes se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
lucratif. Certaines sociétés sont soumises en partie à l'impôt sur les sociétés.
Les sociétés en participation relèvent ainsi de l'impôt sur les sociétés, uniquement
pour la partie des bénéfices revenant aux associés dont la responsabilité
est limitée, ou dont l'identité n'est pas révélée à l'administration. Les sociétés
en commandite simple sont également soumises à l'impôt sur les sociétés pour
la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires, dont la
responsabilité est limitée.
L'imposition facultative
Un certain nombre de structures peuvent choisir d'être soumis à l'impôt sur les
sociétés, alors qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu, notamment les sociétés
en commandite simple ; les sociétés en participation (rappelons que les
sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ne sont normalement
soumises que partiellement à l'impôt sur les sociétés) ; les sociétés en
nom collectif ; les EURL dont l'associé unique est une personne physique, etc.
Les organismes exemptés de l'impôt sur les sociétés
Il faut tout d'abord éliminer les organismes qui ne relèvent pas de l'impôt sur
les sociétés, parce qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (obligatoirement,
ou par option).
Certains organismes sont complètement exonérés de toute imposition, qu'il
s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. La liste de ces
organismes est assez longue et variée. On y trouve pêle-mêle, notamment :
les sociétés immobilières de gestion, pour la fraction de leur bénéfice net provenant
de la location de leurs immeubles ; les offices publics d'habitation à
loyer modéré (OPHLM) ; les établissements publics et les sociétés d'économie
mixte chargés d'effectuer des opérations d'aménagement urbain ; les régions
et ententes régionales, les départements et les ententes interdépartementales,
les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
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