En poche - Droit fiscal général - 8e - 40

Le taux d'imposition de chaque part taxable nette (c'est-à-dire après application
des abattements) varie selon le montant de part nette taxable et le lien
existant entre le défunt et les ayants droit. Les taux d'imposition des successions
en ligne directe s'étalent de 5 % (fraction de part nette taxable n'excédant
pas 8 072 €) à 45 % (fraction de part nette taxable supérieure à 1 805 677 €),
avec des taux intermédiaires, applicables par tranches. Les taux d'imposition
des successions entre frères et sœurs sont de 35 % (fraction de part nette
taxable n'excédant pas 24 430 €) et de 45 % (fraction excédant 24 430 €).
Les taux peuvent atteindre 55 % pour les successions entre parents jusqu'au
4e
degré inclusivement, et même de 60 % pour les parents au-delà du 4e
et entre personnes sans lien de parenté.
Les droits de donation
Les droits de donation obéissent à un régime fiscal très proche de celui des
droits de succession. On a déjà vu que certaines exonérations sont communes
aux successions et donations. Des règles spécifiques concernent les donations.
Par exemple, les dons d'argent réalisés au profit d'enfants, de petits-enfants,
arrière-petits-enfants... sont exonérés de droits de donation sous certaines
limites et conditions. Cette exonération est possible tous les 15 ans.
L'assiette des droits de donation correspond en grande partie avec celle des
droits de succession, mais avec quelques spécificités. L'abattement de 20 %
sur l'évaluation de la résidence principale n'est ainsi, par exemple, pas applicable.
Comme
les droits de succession, les droits de donation prennent en compte la
part revenant à chaque donataire, après réintégration des donations consenties
depuis moins de 15 ans, et après l'application de la plupart des abattements
existant aussi en matière de successions (abattements en ligne directe, entre
frères et sœurs...). Des abattements propres aux donations concernent les donations
entre époux ou partenaires d'un pacs (abattement de 80 724 €), en cas
de donation aux petits-enfants (31 865 € par part), aux arrière-petits-enfants
(5 310 € par part). Un abattement de 300 000 € est prévu en cas de donation
d'entreprise aux salariés.
En matière de droits de donation, on retrouve les mêmes taux que pour les
droits de succession, avec toutefois des montants de fractions taxables différents
en ce qui concerne les donations entre époux et partenaires d'un pacs.
LES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX
Les droits d'enregistrement frappent plusieurs types de mutation à titre onéreux.
Ce sont, pour les plus courants : les mutations à titre onéreux d'immeubles
(ventes proprement dites, adjudications...). Elles font l'objet d'un taux d'imposition
qui se monte à près de 5,81 % dans beaucoup de départements. Le taux
total d'imposition comporte un droit départemental, une taxe additionnelle perçue
au profit de la commune ou d'un fonds de péréquation départemental, un
prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental
calculé, non sur la base totale imposable, mais sur le droit départemental. Des
taux réduits, des abattements sur l'assiette, voire des exonérations (automatiques,
ou facultatives) existent dans certains cas.
Les cessions de fonds de commerce et de clientèles, les cessions de droit
au bail, les cessions d'offices publics et ministériels... sont soumises à
des tarifs propres, comprenant un droit budgétaire, une taxe départementale et
une taxe communale. Les taux applicables varient en fonction du prix ou de la
valeur vénale, l'imposition totale pouvant atteindre 5 %. Un barème spécial peut
s'appliquer dans certains cas, de même que certains abattements ou exonérations
spécifiques.
degré
38
En poche - Droit fiscal général - 8e

Table des matières de la publication En poche - Droit fiscal général - 8e
