En poche - Droit fiscal général - 8e - 43

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l'imposition générale
De la Dépense : la tva
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée), créée en France, présente des avantages
certains : elle permet d'assurer une neutralité fiscale (peu importe la longueur
du circuit économique, le nombre d'intermédiaires... : le montant de la taxe restera
le même, et dépendra de la valeur du produit) ; elle limite la fraude fiscale,
contrairement à d'autres impositions du chiffre d'affaires (chaque assujetti ne
pouvant déduire la TVA payée à ses fournisseurs que sur la base de factures) ;
la TVA dispose d'un champ d'application très vaste, ce qui assure des rentrées
fiscales substantielles. De plus, la rentabilité de la TVA est calquée sur l'évolution
de l'activité économique : en période de forte croissance, le produit de la
TVA augmente automatiquement ; la TVA est collectée par un nombre relativement
limité de personnes : les assujettis (essentiellement les industriels, les
commerçants...), ce qui rend le contrôle des services fiscaux plus pratique. Et
puis, la TVA est un impôt qui, de tous les impôts, est quand même celui qui est
le plus facilement supporté par les contribuables. On utilise souvent à son sujet
le terme d'impôt indolore. Le consommateur, au moment de son acte d'achat,
ne pensera pas toujours qu'il verse de l'argent au fisc.
Au chapitre des inconvénients, la TVA ne prend pas en compte les facultés
contributives des citoyens. Un contribuable paiera le même montant de TVA
pour un produit donné, quelles que soient ses capacités financières. Et encore,
on peut atténuer cette critique en soulignant qu'il existe des taux différents de
TVA selon le type de produit ou de service : un taux réduit touche ainsi la plupart
des produits alimentaires.
Il faut faire attention au terme de TVA. La TVA, comme son nom l'indique, est
un impôt sur la valeur ajoutée que l'entreprise a réalisée. La valeur ajoutée est
la différence entre le montant des biens et des services fournis par l'entreprise,
et le montant des biens et des services acquis par l'entreprise. Mais, en fait, la
TVA n'est pas calculée directement sur cette différence qui constitue la valeur
ajoutée. L'entreprise calcule la TVA afférente aux opérations qu'elle a effectuées
avec ses clients, et déduit du montant de cette TVA exigible le montant de
la TVA touchant les acquisitions qu'elle a réalisées. La TVA est alors égale à la
différence entre la TVA exigible et la TVA déductible.
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA
Le champ d'application de la TVA est très large.
Les opérations imposables par nature
Ce sont les activités économiques, ayant la forme de livraisons de biens et
de prestations effectuées à titre onéreux par un assujetti. Il doit, par ailleurs,
exister un lien direct entre l'opération et la contre-valeur reçue. Le caractère
économique des opérations imposables est un critère très vaste en soi. Pour
schématiser, cela renvoie aux BIC, aux BA et aux BNC. Toutes les activités
ne présentant pas ce caractère économique (par ex. un particulier gérant son
patrimoine) sont situées en dehors du champ d'application de la TVA. Les opérations
imposables (livraisons de biens meubles et prestations de services) ne
sont imposables que si elles sont effectuées à titre onéreux. Le critère du lien
direct entre le service rendu (ou le bien livré) et la contre-valeur reçue, existe
lorsque le service - en rapport avec la contre-valeur reçue - est rendu directement
à un bénéficiaire individualisable. Ne répondent pas à ces critères, et
sont en dehors du champ d'application de la TVA notamment les aides, subventions...
sans contrepartie.
L'imposition générale de la dépense : la TVA
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