En poche - Droit fiscal général - 8e - 48

La valeur locative cadastrale de ces propriétés fait l'objet d'un abattement de
20 % pour obtenir le revenu cadastral, servant de base à l'imposition. Des
dégrèvements spécifiques concernent notamment les agriculteurs. À la taxe
foncière sur les propriétés non bâties est ajoutée la taxe annexe pour frais de
chambre d'agriculture.
LA TAXE D'HABITATION
La taxe d'habitation touche les personnes physiques ou morales disposant de
locaux d'habitation et de leurs dépendances (garages, parking, etc.) comme
propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit. Certains locaux sont exonérés.
Ce sont les locaux passibles de la CET et qui ne constituent pas l'habitation
personnelle du contribuable, les bâtiments utilisés pour les exploitations rurales,
etc. Il existe également des exonérations ou des allégements d'imposition pour
certaines personnes (personnes âgées, dont les revenus ne dépassent pas une
certaine limite).
C'est la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances qui
constitue la base d'imposition à la taxe d'habitation. Un taux, voté par les collectivités
territoriales, est appliqué à cette valeur locative. Des abattements à la
base d'imposition permettent de diminuer le poids de la taxe d'habitation.
La LF pour 2018 a mis en place des dégrèvements de la taxe d'habitation augmentant
progressivement. Depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe
principale. Cette imposition ne concerne plus que les résidences secondaires.
LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
La CET remplace la taxe professionnelle (loi de finances pour 2010) ; elle est
composée de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises. La LF pour 2021 allège la CET, dans
une volonté de diminuer les impôts de production.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE semble très proche de l'ancienne taxe professionnelle. Son champ
d'application est identique à celui de la TP, sauf exceptions. Mais la grande
différence réside dans le fait que cette imposition ne vise plus les éléments
mobiliers, comme c'était auparavant parfois le cas. Le secteur industriel, nécessitant
de lourds investissements, notamment en machines, bénéficie donc
directement de cette modification. Les entreprises de services - qui n'ont pas
autant d'éléments mobiliers, ne bénéficient pas particulièrement de la réforme.
Les personnes et les activités imposables
Une activité est passible de la CFE lorsqu'elle remplit les quatre conditions
cumulatives suivantes : l'activité doit avoir un caractère habituel (les opérations
sont effectuées de manière répétitive, l'imposition est due même si l'activité
est saisonnière, intermittente et à condition que les actes soient habituels et
revêtent une certaine importance ; l'activité est exercée à titre professionnel
(sont exclues - sauf limites particulières - les personnes gérant uniquement
leur patrimoine et les activités sans but lucratif) ; l'activité est non salariée (les
titulaires de traitements, salaires - y compris les travailleurs à domicile - ne sont
pas assujettis à la CFE) ; l'activité est exercée en France.
Les personnes imposables sont les personnes physiques ou morales ou les
sociétés non dotées de la personnalité morale. Il existe un certain nombre
d'exonérations : de plein droit ou facultatives. Les exonérations de plein droit
sont, sauf exceptions, permanentes. Ces exonérations touchent les activités
artisanales (sous certaines conditions précises), les exploitations agricoles, des
activités non commerciales, etc. Les exonérations facultatives dépendent des
communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés
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