En poche - Droit fiscal général - 8e - 7

par la Caisse des dépôts, d'une fraction de son résultat net à l'État. La détermination
du versement ne pouvant être effectuée sans l'accord de la Caisse, le
versement « n'a pas le caractère d'une imposition »).
Le contribuable peut être contraint à payer sa dette fiscale. Mais, bien sûr, le
caractère unilatéral et contraignant de l'impôt ne justifie pas que celui-ci ne respecte
pas certaines règles dans un État de droit. L'impôt ne peut être institué
que par le législateur. À ce propos, le principe de libre consentement à l'impôt,
souligné dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ne concerne
réellement que le consentement de l'ensemble des citoyens, et non le consentement
de chacun des contribuables...
Quelques précisions sur le caractère obligatoire de l'impôt : certaines personnes,
qui entrent normalement dans le champ d'application d'un impôt, peuvent en
être exonérées par une disposition législative. Des exonérations s'appliquent
de plein droit, d'autres sur demande des intéressés.
L'impôt, un prélèvement effectué en vertu de prérogatives
de puissance publique
L'impôt, parce qu'il est indispensable à la vie d'un État, est établi et perçu en
vertu de prérogatives de puissance publique. Plus peut-être que pour d'autres
branches du droit public, le droit fiscal est fortement marqué par l'inégalité entre
les services fiscaux et les contribuables.
Les prérogatives de puissance publique s'expriment pleinement en matière d'impôts
au bénéfice de l'administration fiscale : demandes d'éclaircissements ou
de justifications, droit de communication de documents ou de renseignements
détenus par certaines personnes ou organismes, même s'ils sont astreints au
secret professionnel (tribunaux, organismes de sécurité sociale, banques, etc.),
contrôles sur pièces, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle,
imposition d'office dans certains cas, rehaussement d'imposition, pénalités
fiscales...
L'impôt, un prélèvement effectué à titre définitif
Lorsque l'impôt a été légalement établi, il n'existe pas de possibilité de restitution.
Un impôt n'est pas un emprunt. Le caractère définitif de l'impôt ne
s'oppose pas, bien sûr, à la rectification d'erreurs effectuées au préjudice des
contribuables.
L'impôt, un prélèvement effectué sans contrepartie
déterminée
Un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée pour la personne qui
s'en acquitte constitue un impôt. Il s'agit là d'une des caractéristiques essentielles
de l'impôt. Ainsi, le Conseil d'État a-t-il pu préciser qu'une contribution
assortie d'aucune contrepartie ne constituait pas une redevance pour services
rendus, mais une imposition (CE, 13 nov. 1987, Syndicat national des transporteurs
aériens).
Cette notion d'absence de contrepartie déterminée, identifiable, appelle
quelques remarques :
- l'accès aux différents services publics n'est pas conditionné par le paiement
ou non des impôts, ou de tel ou tel impôt. Tout citoyen bénéficie de
l'accès aux services publics ;
- selon le Conseil d'État (13 mai 1987), « les conditions dans lesquelles
le produit des impôts sont utilisé est sans influence sur la régularité et le
bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant
le juge de l'impôt » (un contribuable demandait une réduction de son impôt
sur le revenu au motif qu'une partie de cet impôt serait affectée au remboursement
de frais d'interruption volontaire de grossesse et que ce remboursement
serait contraire au préambule de la Constitution et à diverses
conventions internationales) ;
Définition et fonctions de l'impôt

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