En poche - Droit fiscal général - 8e - 9

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les sources juriDiques
Du Droit fiscal
Pour ce qui concerne les sources du droit fiscal, on retrouve la hiérarchie des
normes classiques. Toutefois, il faut souligner, d'une part, que la doctrine administrative
en matière fiscale occupe une place très particulière, et d'autre part,
que le pouvoir fiscal procède directement de la souveraineté nationale. Le pouvoir
de lever l'impôt constituant un des pouvoirs majeurs d'un État, les sources
du droit fiscal sont essentiellement d'ordre interne. Toutefois, les sources internationales
- et plus spécifiquement le droit de l'Union européenne - occupent
une place substantielle.
LES SOURCES JURIDIQUES INTERNES
Les sources internes du droit fiscal se déclinent, classiquement, avec les
règles constitutionnelles, les règles législatives - qui occupent une place
primordiale en droit fiscal, en application de la Constitution -, les règlements, la
jurisprudence... La doctrine administrative fiscale présente, elle, une originalité
certaine.
Les règles constitutionnelles
Selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :
- « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs
représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir
librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette,
le recouvrement et la durée » (art. 14) : ce sont les représentants des
citoyens qui peuvent fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement
de l'impôt.
- « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration,
une contribution commune est indispensable : elle doit être
également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés »
(art. 13) : l'impôt est nécessaire (en tant qu'instrument de financement des
dépenses publiques), mais sa charge doit être établie de façon égalitaire,
et pondérée en fonction des capacités contributives de chacun.
Les notions actuelles d'égalité et de personnalisation de l'impôt découlent directement
de ces dispositions.
L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise quant à lui que
« La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités
de recouvrement des impositions de toutes natures ». La conception des
impositions est présentée de manière large (« de toutes natures »), de même
que l'attribution de la compétence fiscale du Parlement. Cette attribution
est en effet mentionnée au 2e
alinéa de l'article 34 (« La loi fixe les règles
concernant... ») et non à l'alinéa concernant les domaines pour lesquels la loi
« détermine les principes fondamentaux ». Seul le législateur est compétent
pour créer, modifier ou supprimer un impôt (les collectivités territoriales n'ont
aucun pouvoir en la matière, sauf celui, par exemple, de fixer les taux d'impôts
locaux, mais dans les conditions et limites prévues par la loi). La compétence
étendue du législateur en matière fiscale limite d'autant l'intervention du pouvoir
réglementaire autonome de l'article 37.
Les sources juridiques du droit fiscal

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