En poche - Institutions de la Ve République - 6e - 31

LE STATUT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil constitutionnel bénéficie de la triple autonomie :
- l'autonomie réglementaire : le Conseil constitutionnel établit lui-même
son règlement de fonctionnement, lequel a notamment été modifié en
2008 avec la création de la Question Prioritaire de Constitutionnalité
(QPC) ;
- l'autonomie administrative : le Conseil constitutionnel dispose d'une
administration propre placée sous l'autorité de son président ;
- l'autonomie financière : le Conseil constitutionnel établit son budget et
ce dernier est voté sans modification ni discussion par le Parlement.
LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil constitutionnel exerce des compétences juridictionnelles mais aussi
consultatives.
Les compétences juridictionnelles
Le contentieux électoral et référendaire
La Constitution charge le Conseil constitutionnel de veiller à la régularité de
l'élection du président de la République, des députés, des sénateurs mais également
à la régularité des opérations référendaires.
Dans le cadre des élections présidentielles, le Conseil constitutionnel contrôle
la régularité des actes préparatoires, l'éligibilité des candidats, les élections proprement
dites et il contrôle enfin les comptes de campagnes.
Pour les élections parlementaires, le Conseil constitutionnel peut être saisi par
tout électeur mais il n'intervient que sur le résultat des élections en vérifiant la
régularité de celles-ci.
En matière référendaire, le Conseil constitutionnel est uniquement compétent
pour examiner les opérations préparatoires et les opérations liées à la régularité
du vote.
Le contrôle des normes a priori
Le Conseil constitutionnel examine la loi dans le cadre de la délimitation des
domaines respectifs de la loi et du règlement (Const., art. 41).
Il contrôle par ailleurs la constitutionnalité des lois avant leur promulgation
(Const., art. 61). Ce contrôle de conformité est obligatoire pour les lois organiques
et pour les règlements d'assemblées. Ce contrôle est facultatif pour les
lois ordinaires. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi par le président
de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat, par le Premier ministre
et, depuis la réforme de 1974, par 60 députés ou 60 sénateurs.
Le Conseil constitutionnel est également chargé du contrôle de conformité entre
les accords internationaux et la Constitution. Ce contrôle est ouvert dans les
mêmes conditions que pour le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires
(Const., art. 54).
Le contrôle des normes a posteriori
La révision constitutionnelle de 2008 a introduit une procédure d'exception que
l'on retrouve à l'article 61-1 de la Constitution : la question prioritaire de constitutionnalité.
Il s'agit d'un contrôle a posteriori et in concreto, c'est-à-dire dans
le cadre d'un litige soumis au juge ordinaire, qu'il soit administratif ou judiciaire.
Une partie soutient alors que la loi qu'on lui oppose est inconstitutionnelle.
Ce contrôle s'exerce uniquement au regard des droits et libertés que la Constitution
garantit. Ainsi, au cours d'une instance devant une juridiction (en première
instance ou en appel), tout justiciable peut soulever cette exception
Le Conseil constitutionnel

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