En poche - Institutions de la Ve République - 6e - 40

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La cour de justice
de La répubLique
Les membres du gouvernement (le Premier ministre et l'ensemble des ministres)
sont, à titre individuel, pénalement responsables des crimes et délits
commis dans l'exercice de leurs fonctions. La réforme constitutionnelle du
27 juillet 1993 a créé spécialement la Cour de justice de la République pour en
connaître. Les articles 68-1 et 68-2 sont le fruit de cette création.
LA COMPOSITION DE LA COUR DE JUSTICE DE
LA RÉPUBLIQUE
La composition de cette Cour est un compromis entre une justice purement
politique et une justice traditionnelle.
Elle est composée de 15 juges dont 12 parlementaires désignés pour moitié par
chacune des deux assemblées et trois magistrats professionnels tous issus de
la Cour de cassation, l'un de ces magistrats assumant la présidence. L'actuel
Président élu par la Cour de cassation est Monsieur Dominique Pauthe.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE
LA RÉPUBLIQUE
Depuis la réforme de 1993, les plaintes pour des actes à caractère criminel ou
délictuel sont recevables à l'encontre des ministres et peuvent être déposées
par toute personne. Ainsi, les plaintes peuvent émaner « de toute personne qui
se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement
dans l'exercice de ses fonctions ».
L'instruction de la plainte est ensuite assurée par la commission des requêtes.
Cette commission a pour fonction principale d'examiner le dossier déposé par le
requérant. À la suite de cet examen, elle se prononce sur la suite à donner. Elle
classe l'affaire ou la transmet au Procureur général près la Cour de cassation.
Ce double filtre permet d'éviter les requêtes abusives.
Une fois le Procureur saisi, l'affaire est confiée à une commission d'enquête qui
entend le membre du gouvernement mis en cause et c'est sur la base de cette
audition qu'elle décide soit d'un renvoi pour un jugement, soit de l'abandon pur
et simple des poursuites.
En cas de renvoi pour jugement, la Cour est chargée de se prononcer sur la
responsabilité pénale du ministre relativement aux faits qu'il aurait commis dans
l'exercice de ses fonctions.
Si une peine est prononcée, le ministre concerné peut interjeter appel devant
l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
L'affaire la plus connue de la Cour de justice de la République est celle dite « du
sang contaminé ». Trois ministres avaient été mis en examen pour complicité
d'empoisonnement : Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Éric Hervé.
Le 10 septembre 2021, l'ancienne ministre de la Santé, Agnès Buzin a été mise
en examen par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République
du chef de mise en danger d'autrui et placée sous le statut de témoin
assisté du chef d'abstention volontaire de combattre un sinistre. Cependant,
l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 20 janvier
2023, a annulé la mise en examen, faute d'obligation particulière de prudence
ou de sécurité imposée par les textes.
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