En poche - Institutions de la Ve République - 6e - 43

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La haute autorité
pour La transparence
de La vie pubLique (hatvp)
La HATVP est une autorité administrative indépendante française créée par la
loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, en remplacement
de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
LA COMPOSITION DE LA HATVP
Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République
après avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République, de l'Assemblée nationale et de
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du Règlement et d'administration générale du Sénat. Après la nomination de
Didier Migaud, actuel président de la HATVP, comme garde des Sceaux, Patrick
Matet a été nommé le 24 septembre 2024, président par intérim de la HATVP.
Les autres membres de la HATVP sont :
- deux conseillers d'État, élus par l'Assemblée générale du Conseil d'État ;
- deux conseillers à la Cour de cassation, élus par l'ensemble des magistrats
du siège hors hiérarchie de la Cour ;
- deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, élus par la chambre du
Conseil ;
- deux personnalités qualifiées, nommées respectivement par le président
de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, après avis conforme de la
commission permanente de l'assemblée concernée, chargée des lois
constitutionnelles, rendu à la majorité des 3/5e
des suffrages exprimés.
Les six membres élus le sont selon les principes de la parité femme-homme. Le
mandat est de six ans, non renouvelable.
La HATVP est aussi composée d'un secrétaire général, nommé par arrêté du
Premier ministre et chargé de la direction et du fonctionnement des services.
LE RÔLE DE LA HATVP
La HATVP est chargée de recevoir, contrôler - avec l'administration fiscale - et
publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts
de certains responsables publics comme les membres du gouvernement. Elle
peut également être consultée par ces mêmes responsables publics sur des
questions de déontologie et de conflits d'intérêts relatifs à l'exercice de leur
fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou
de sa propre initiative.
Les personnes concernées remplissent, dans des délais précisés par la loi, leur
déclaration de situation patrimoniale ainsi que, dans certains cas, leur déclaration
d'intérêts (activités professionnelles exercées dans les cinq dernières
années, activités professionnelles du conjoint, autres mandats électifs, etc.).
Toutefois, les déclarations ne comportent pas d'informations relevant de la vie
privée des déclarants et de leurs proches.
Les déclarations sont rendues publiques dans les conditions prévues par la loi.
Par ailleurs, la HATVP peut être saisie par les personnes exerçant de hautes
responsabilités publiques « sur les questions d'ordre déontologique qu'elles
rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions ». Elle rend
alors des avis qui ne sont pas rendus publics. Lorsque la Haute Autorité rend
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)
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