15 Le conseiL supérieur de La magistrature (csm) Il ne s'agit pas d'une nouveauté introduite par la Constitution de 1958 : le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est issu de la Constitution de 1946. LA COMPOSITION DU CSM La composition du CSM a fait l'objet d'une importante réforme le 23 juillet 2008. Composition de la formation du CSM pour les magistrats du siège 15 membres : - le Premier Président de la Cour de cassation ; - 5 magistrats du siège ; - 1 magistrat du parquet ; - 1 Conseiller d'État ; - 1 avocat ; - 6 personnalités nommées par le président de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Composition de la formation du CSM pour les magistrats du parquet 15 membres : - le Procureur général près la Cour de cassation ; - 5 magistrats du parquet ; - 1 magistrat du siège ; - 1 Conseiller d'État ; - 1 avocat ; - les mêmes personnalités (6) appartenant à la formation pour les magistrats du siège. Composition de la formation plénière du CSM Elle est présidée par le Premier Président de la Cour de cassation. Il peut être suppléé dans cette tâche par le Procureur général près la Cour de cassation. - 3 des 5 magistrats du siège - 3 des 5 magistrats du parquet - 1 Conseiller d'État - 1 avocat - 6 personnalités qualifiées LES COMPÉTENCES DU CSM Les compétences du CSM s'appliquent à tous les magistrats : ceux du siège et ceux du parquet. Les compétences pour les magistrats du siège Le CSM fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, à la présidence des cours d'appel et des tribunaux de grande instance. Concernant les autres magistrats du siège, le CSM est consulté par le garde des Sceaux. Si son avis n'est pas suivi, la nomination est impossible. En matière de sanction disciplinaire, il est l'unique organe compétent. Les compétences pour les magistrats du parquet Le CSM est chargé de donner son avis pour toutes les nominations des magistrats du parquet. Mais son avis n'a pas à être obligatoirement suivi. Il est simplement consultatif. En matière disciplinaire, il ne donne également qu'un simple avis. Le ministre de la Justice peut sanctionner un magistrat contre l'avis du CSM. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)