En poche - Grands principes du droit constitutionnel - 4e - 16

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la protection de la constitution :
le contrôle de constitutionnalité
des lois
Pour l'abbé Siéyès, « une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou
ce n'est rien ». Par ces mots, il met en avant l'idée selon laquelle l'absence
de sanctions en cas de non-respect de la Constitution remettrait logiquement
en cause son effectivité. Par ailleurs, porter atteinte à la Constitution,
c'est s'attaquer frontalement à la volonté souveraine du peuple
qui l'a adoptée. En effet, si la Constitution est le fruit d'un choix populaire,
tel n'est pas le cas des lois ordinaires, issues d'une collaboration entre le
Parlement et le gouvernement. Il y a donc besoin de contrôler ces lois, afin
d'en assurer la conformité avec la norme suprême.
Ce besoin d'une justice constitutionnelle s'est concrétisé avec l'essor des
démocraties occidentales, si bien que l'ensemble du droit constitutionnel
se juridicise peu à peu. Cela aboutit à la généralisation du contrôle de
constitutionnalité des lois (en vertu duquel le juge vérifie la conformité
des lois ordinaires à la Constitution), établissant ainsi une véritable hiérarchie
entre les deux.
Si le phénomène est récent, il vient cependant mettre fin à un certain
nombre de dérives plutôt anciennes. D'abord, il vient contrecarrer une
utilisation déviante du suffrage universel. Longtemps dénaturé en plébiscites,
le suffrage universel empêchait l'effectivité de la séparation des
pouvoirs. Tel fut le cas en France sous le Second Empire, durant lequel Napoléon
III tirait ainsi sa légitimité. C'est également par ce biais que d'autres
régimes totalitaires se sont mis en place, alors que les pleins-pouvoirs sont
donnés à un homme providentiel (Pétain, Mussolini...). Aussi, à la suite
de ces expériences et avec à l'esprit l'idée de Montesquieu selon laquelle
« c'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté
à en abuser », la défense des individus doit devenir une priorité.
Enfin, la Constitution peut être mise en danger si le Parlement se trouve
en situation de toute-puissance. Tel était le cas sous les IIIe
et IVe Républiques,
régimes d'assemblée d'où découlait une souveraineté parlementaire.
Dans ce cas de figure, le déséquilibre des pouvoirs en faveur du législatif,
en plus d'instaurer une très forte instabilité gouvernementale, peut
laisser à la loi le loisir de passer outre les dispositions constitutionnelles. Là
encore, c'est l'ascension du juge qui permet progressivement d'encadrer
toute dérive. Pour cela, il a fallu protéger de manière particulière les droits
fondamentaux. Deux grands systèmes sont communément distingués.
LE MODÈLE « AMÉRICAIN » : UNE PROTECTION PAR LE JUGE
ORDINAIRE
La Constitution de 1787 ne prévoit pas de contrôle de constitutionnalité. Il
faut attendre une décision fondamentale de la Cour Suprême, sous l'impulsion
de son président John Marshall, pour que le juge se déclare compétent
pour contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Congrès :
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