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c'est la fameuse jurisprudence Marbury vs Madison de 1803.
Ce contrôle connaît quatre caractéristiques majeures :
- un contrôle diffus : cela veut dire que toutes les juridictions de droit
commun sont compétentes pour exercer le contrôle. Celui-ci se diffuse
donc sur l'ensemble du territoire, et les juges ont la plénitude de
juridiction. Malgré tout, la Cour Suprême peut être saisie en dernier
ressort, et sa jurisprudence s'impose aux Cours Suprêmes des États
fédérés ;
- un contrôle concret : le contrôle intervient à l'occasion d'un litige
classique entre deux parties. Il est donc une conséquence du procès,
et non son origine. C'est un contrôle a posteriori, qui s'effectue une
fois la mesure incriminée en vigueur ;
- un contrôle par voie d'exception : puisque le contrôle intervient à
l'occasion d'un litige précis, le demandeur cherche à ce que la disposition
contestée ne lui soit pas appliquée. Elle est donc écartée
exceptionnellement, car inconstitutionnelle ;
- une autorité relative de la chose jugée : puisqu'on se situe dans le
cadre d'un litige précis, la mesure déclarée inconstitutionnelle n'est
pas abrogée. On parle alors d'un effet inter partes, et la loi continue
de s'appliquer dans les autres cas. Par ailleurs, il peut exister des
divergences d'interprétation entre les juges ordinaires : la loi peut être
inconstitutionnelle pour certains, mais pas pour d'autres. Seule une
décision de la Cour Suprême, obligatoirement suivie par l'ensemble
des juridictions, a une application uniforme.
LE MODÈLE « EUROPÉEN » : UNE PROTECTION PAR UN JUGE
SPÉCIAL
Théorisée par Louis Favoreu, cette appellation est discutable. Nombre
d'États européens ont recours au contrôle par des juridictions ordinaires
(Danemark, Suède...), voire ne connaissent pas ce procédé (Pays-Bas, Finlande...).
Il existe cependant un certain nombre de points communs à certains
États, qui s'opposent aux caractéristiques du modèle « américain » :
- un contrôle concentré : le contrôle n'est pas entre les mains des
juges ordinaires, mais relève de la compétence exclusive d'une juridiction
particulière ;
- un contrôle abstrait : le contrôle n'intervient pas au cours d'un procès.
C'est un contentieux objectif, dans la mesure où le juge constitutionnel
(dont c'est la seule mission), étudie la compatibilité d'un texte
aux dispositions de la Constitution en dehors de tout litige. Le contrôle
peut se faire a priori (avant la promulgation du texte) ou a posteriori
(dans un court délai après son application) ;
- un contrôle par voie d'action : il est demandé par des autorités
politiques (dans le cadre du contrôle a priori) ou par des citoyens (a
posteriori). En effet, le modèle « européen » dispose également d'un
possible contrôle concret ;
La protection de la Constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois
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