En poche - Grands principes du droit constitutionnel - 4e - 30

Les collectivités territoriales jouent également un rôle en matière de déconcentration.
Au niveau de la commune, le maire et ses adjoints disposent,
outre leurs prérogatives en tant qu'exécutif d'une collectivité, d'un rôle
d'agent de l'État en matière électorale, d'état civil... C'est la théorie du
dédoublement fonctionnel. Au niveau de la région, le préfet de région
(qui est également celui du département dans lequel se situe le chef-lieu),
assure notamment la coordination des politiques économiques de l'État.
Il est également le responsable hiérarchique des services déconcentrés
régionaux.
L'ÉTAT UNITAIRE DÉCENTRALISÉ
La décentralisation est le fait, pour l'État, de transférer un certain nombre
d'attributions à des collectivités territoriales juridiquement distinctes
de lui et dont les acteurs sont élus par les citoyens au niveau local.
La France est un État unitaire (Constit., art. 1er
) mais décentralisé depuis la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : c'est l'acte II de la décentralisation
qui donne de nouvelles compétences aux collectivités. Auparavant,
la loi du 2 mars 1982, puis deux lois de 1983 (acte I), avaient supprimé
la tutelle de l'État sur ces collectivités, tout en précisant la répartition des
compétences entre les différentes entités. Enfin, la loi NOTRe du 7 août
2015 (acte III) élargit entre autres les compétences des régions en matière
économique et d'aménagement du territoire, et renforce le rôle des intercommunalités.
La
décentralisation obéit à un certain nombre de grands principes, dont
le plus important est celui de la libre administration des collectivités
territoriales. Ce concept, apparu officiellement avec la Constitution de
1946, est aujourd'hui mentionné aux articles 34 et 72 de la Constitution
de la Ve
République, en plus d'avoir été précisé par le Conseil constitutionnel.
Concrètement, la libre administration commence avec l'existence de
conseils élus en vertu d'un « suffrage politique ». Les collectivités sont
également représentées par le Sénat, de manière indivisible (c'est-à-dire
une représentation globale, et non des représentants de chaque collectivité)
et indirecte (les sénateurs sont élus par les élus locaux).
Surtout, la libre administration suppose l'existence de moyens d'action.
À ce titre, les collectivités bénéficient d'un pouvoir réglementaire local,
dans le cadre d'action défini par la loi, mais aussi d'une liberté contractuelle.
Pour les mettre en œuvre, elles disposent d'une autonomie financière,
avec « une part déterminante » de ressources propres. Par ailleurs,
si l'État attribue de nouvelles compétences aux collectivités, il doit également
leur fournir les moyens financiers de mener à bien ces missions.
À MI-CHEMIN ENTRE L'ÉTAT UNITAIRE ET L'ÉTAT FÉDÉRAL :
L'ÉTAT RÉGIONAL
La plupart des constitutionnalistes font de l'État régional une forme extrêmement
décentralisée de l'État unitaire. D'autres estiment qu'il s'agit d'une
forme embryonnaire de l'État fédéral. Qu'il s'agisse d'une forme d'État à
part entière ou d'une simple « forme transitoire » (C. Bidégaray), l'État
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