En poche - Grands principes du droit constitutionnel - 4e - 34

LE PRINCIPE D'AUTONOMIE
Puisque les États fédérés disposent de leur propre ordre juridique, ils disposent
d'une autonomie constitutionnelle (ils peuvent choisir leur propre
forme de gouvernement et leurs propres institutions) et législative (dans
le sens où l'État fédéral ne peut empiéter sur le pouvoir législatif des États
fédérés).
Se pose alors la question de la répartition des compétences entre les deux
ordres juridiques, qui est explicitée dans le texte de la Constitution fédérale.
On peut y trouver des compétences d'attribution (c'est-à-dire attribuées
aux États fédérés par la Constitution) ou des compétences exclusives
(réservées à l'État fédéral). Ainsi, toutes les compétences n'étant
pas mentionnées sont, par déduction, attribuées à l'autre. On trouve trois
types de compétences :
- les compétences exclusives : de manière explicite ou par déduction,
ce sont les compétences réservées à l'État fédéral. Elles concernent
principalement les compétences régaliennes (politique étrangère,
défense, monnaie...) ;
- les compétences concurrentes : elles peuvent être exercées à la
fois par l'État fédéral et les États fédérés. C'est principalement le cas
en matière fiscale (États-Unis), mais cela peut également arriver,
entre autres, en matière de droit civil, pénal (Allemagne, Suisse)... ;
- les compétences complémentaires : il s'agit de compétences exercées
par les États fédérés, mais encadrées par l'État fédéral. Dans
certaines situations, l'État fédéral fixera des grands principes qui
seront mis en œuvre par les États fédérés (« lois-cadres » en Allemagne).
Dans d'autres, les administrations fédérées doivent exécuter
des lois fédérales (Allemagne, Suisse).
LE PRINCIPE DE PARTICIPATION
En vertu de ce principe, les États fédérés participent plus ou moins activement
au pouvoir fédéral. On trouve trois formes de participation :
- la participation au pouvoir constituant : puisque l'État fédéral naît
de la volonté des États fédérés de s'associer, il semble logique que ces
derniers aient leur mot à dire en cas de révision constitutionnelle. Il faut
donc l'accord d'une majorité renforcée d'États fédérés (2/3 du Congrès
américain, 2/3 du Bundestag et du Bundesrat en Allemagne) ;
- la participation au pouvoir législatif : dans les États fédéraux, le
Parlement est bicaméral. Il y a donc deux chambres, l'une représentant
le peuple, l'autre les États fédérés (Bundesrat en Allemagne, Sénat
américain). Cette représentation peut être égalitaire (2 sénateurs
par États américains) ou non (Allemagne). Enfin, les compétences de
la « chambre des États » sont variables. Dans un système de bicamérisme
égalitaire (États-Unis), son poids est important (ratification des
traités, approbation de la nomination des hauts fonctionnaires...). En
cas de bicamérisme inégalitaire (Allemagne), elle se trouve davantage
en retrait ;
- la participation au pouvoir exécutif : elle intervient à deux niveaux.
D'abord, il peut s'agir d'une participation à la nomination d'une autorité
32
En poche - Grands principes du droit constitutionnel - 4e

Table des matières de la publication En poche - Grands principes du droit constitutionnel - 4e
