En poche - Grands principes du droit constitutionnel - 4e - 35

exécutive fédérale (Allemagne, Suisse). Ensuite, les États fédérés
peuvent participer au gouvernement fédéral, en vertu d'une convention
(Canada) ou des dispositions de la Constitution (Belgique).
LE FÉDÉRALISME COOPÉRATIF
Cette expression voit le jour aux États-Unis au moment du New Deal.
Elle renvoie à une coopération entre l'État fédéral et les États fédérés en
dehors des dispositions de la Constitution, notamment dans le cadre de
politiques co-financées par les deux niveaux étatiques. Le fédéralisme
coopératif peut s'observer à deux niveaux.
La coopération horizontale renvoie à des accords et opérations conjointes
menées par des États fédérés entre eux. Cela leur permet d'harmoniser un
certain nombre de politiques, notamment dans les domaines de l'éducation
ou de l'aménagement du territoire. On la trouve par exemple en Suisse, en
Allemagne ou au Canada. À l'inverse, la coopération verticale désigne
la tendance, de plus en plus prégnante, à renforcer les liens entre la structure
fédérale et les entités fédérées, par exemple en vue de financer des
projets importants. Ce phénomène s'est particulièrement développé aux
États-Unis, bien que certains auteurs aillent jusqu'à parler d'« État-Uni ».
LE CAS PARTICULIER DE L'UNION EUROPÉENNE
Après le désastre de la Seconde Guerre mondiale, certains des États européens
les plus durement touchés décident d'une coopération économique,
qui deviendra peu à peu politique. En 1951, le traité de Paris met en place
la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui devient
en 1957 la Communauté économique européenne (CEE).
Si l'Union européenne est particulière, c'est qu'elle n'est ni une confédération,
ni une fédération, mais se situe plutôt entre les deux. On ne trouve
en effet qu'une minorité de domaines soumis à un vote à l'unanimité et
l'applicabilité directe du droit européen éloigne l'idée d'une union confédérale.
À l'opposé, le fédéralisme s'éloigne entre autres en l'absence d'une
véritable Constitution et en raison du maintien de la souveraineté des États
dans nombre de domaines régaliens (défense, politique extérieure...).
Lors de son discours au Congrès de la paix de 1849, Victor Hugo appelle
de ses vœux la création d'« États-Unis d'Europe ». Certes, les traités de
Maastricht (1992) puis d'Amsterdam (1997) posent des jalons en ce sens :
citoyenneté européenne, vote à la majorité qualifiée des États membres,
supériorité du droit communautaire sur le droit interne pour le premier ;
ébauche d'une politique extérieure commune pour le second. Aussi, les
traités pourraient être considérés comme une forme de Constitution matérielle
de l'UE, et l'émergence de certaines institutions (comme la Cour de
justice) est un marqueur certain d'une volonté commune. Pourtant, ces
traités sont le fruit de négociations et d'adoptions par les États, et non par
le peuple : il n'y a donc pas de pouvoir constituant originaire souverain
à proprement parler. Et si, en 2005, un projet de Constitution a bien été
proposé aux citoyens européens ou à leurs gouvernements, il a été rejeté
dans le cadre d'un référendum par la France puis les Pays-Bas.
L'État fédéral
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