En poche - Grands principes du droit constitutionnel - 4e - 42

populaire soit obligatoire après l'intervention parlementaire. Cette hypothèse
se rencontre notamment en Suisse où, une fois la proposition reçue,
les parlementaires rédigent un projet devant ensuite être soumis au peuple.
LE VETO POPULAIRE
Le veto populaire est une procédure par laquelle le peuple peut s'opposer
à ce qu'une loi adoptée par le Parlement entre en vigueur ou continue à
produire des effets juridiques. On parle également de « référendum abrogatif
». L'abrogation peut être totale ou partielle. En pratique, une pétition
rassemblant un nombre déterminé de signataires doit être déposée. Une
fois ce dépôt effectué, un référendum est organisé pour que l'ensemble du
corps électoral se prononce sur l'abrogation des dispositions concernées.
Le référendum abrogatif est régulièrement mis en œuvre en Italie. Il est
autorisé à l'encontre des lois ordinaires, sauf pour les lois de finance, d'amnistie
et celles autorisant la ratification d'un traité. Il peut être demandé
par 500 000 citoyens ou cinq conseils régionaux. Pour que la proposition
soumise au référendum soit approuvée, un seuil minimal de participation
est prévu : la majorité des électeurs doit participer au scrutin. Il convient
ensuite que la majorité des suffrages exprimés soit favorable à l'abrogation
(article 75 de la Constitution italienne de 1947). Un contrôle de constitutionnalité
du référendum est effectué par la Cour constitutionnelle avant
que le peuple ne soit consulté. L'utilisation du veto populaire en Italie a
eu des conséquences importantes pour le système politique puisque ce
mécanisme a notamment permis l'abrogation de la loi électorale en 1993.
LA RÉVOCATION POPULAIRE
La révocation populaire (ou recall) est une technique permettant aux électeurs
d'une circonscription de mettre fin, avant son terme normal, au
mandat d'un élu. Ici aussi, une pétition signée par un certain nombre
d'électeurs doit être déposée afin que la procédure puisse être déclenchée.
Une fois ce nombre atteint, la consultation est organisée. Si l'élu est
mis en minorité, il sera révoqué. Sinon, il sera considéré comme réélu. Ce
mécanisme est principalement utilisé au sein des états fédérés américains.
Il peut concerner aussi bien les parlementaires, les autorités locales ou les
juges (qui sont élus aux États-Unis). On relèvera également qu'en Europe
l'Autriche, la Roumanie et la Slovaquie prévoient que le peuple peut révoquer
le président de la République.
LE RÉFÉRENDUM
Au sens large, le référendum désigne l'ensemble des procédures de participation
populaire directe. Au sens strict, le référendum consiste, plus
spécifiquement, en une consultation du peuple sur une question ou sur
l'adoption d'un acte particulier. Leurs modalités sont variables. Différents
types de référendums peuvent ainsi être envisagés.
Il est d'abord possible de distinguer les référendums selon la matière sur
laquelle ils portent. Dans un premier temps, ils peuvent être constituants.
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