En poche - Grands principes du droit constitutionnel - 4e - 8

parle de « monopole de la violence légitime ») et la souveraineté externe
(son pouvoir d'agir en toute indépendance). En somme, l'État est source
de droit interne, et n'est limité que par la souveraineté des autres sur le
plan externe.
Ainsi la souveraineté, en dépit des apparences, est assujettie à des limites
de deux sortes :
- des limites internes :
* les juristes « positivistes » expliquent que puisque l'État est source
du droit, il ne peut lui être soumis. À l'inverse, l'école « jus naturaliste
» met en avant un droit naturel supérieur à celui édicté par
l'État, qui doit donc le respecter. Cela permet de distinguer l'État
de police, l'État légal et l'État de droit (R. Carré de Malberg).
Ce dernier permet le respect des droits fondamentaux : le Conseil
constitutionnel français explique ainsi dans sa décision du 23 août
1985 que « la loi votée n'exprime la volonté générale que dans le
respect de la Constitution ». Cette idée, largement partagée dans
les démocraties occidentales, a mené à une montée en puissance
du juge constitutionnel, censeur de la loi et protecteur des droits et
libertés,
* la souveraineté de l'État est également limitée par la tendance, de
plus en plus importante, au partage vertical de ses compétences.
Tel est le cas dans les États fédéraux ou régionaux, mais également
dans les États unitaires décentralisés, au sein lesquels les collectivités
locales voient leurs prérogatives croître ;
- des limites externes :
* en vertu de la maxime selon laquelle « la liberté des uns s'arrête là
où commence celle des autres » (J. S. Mill), la souveraineté d'un
État s'arrête à sa frontière : c'est le principe de non-ingérence. Ce
principe connaît malgré tout des aménagements, notamment pour
des raisons humanitaires,
* une autre limite a trait à la prépondérance du droit international.
Globalement, celui-ci est considéré comme supérieur au droit interne
(théorie moniste), même si certains États optent pour une transposition
via des lois ou décrets (théorie dualiste). Le cas de l'UE est à la
fois particulier et révélateur de ce processus : les États membres partagent
une part de leur souveraineté avec elle (budget, monnaie...),
* enfin, la mondialisation économique participe également à l'érosion
de la souveraineté des États. Les plus faibles d'entre eux
peuvent se retrouver sous la tutelle d'institutions internationales
(FMI...), et les entreprises les plus puissantes sont devenues des
actrices parfois incontournables dans les relations internationales.
Enfin, même le pouvoir constituant est parfois placé sous la surveillance
d'organisations ou de juridictions internationales (CEDH...).
L'ÉTAT-NATION
S'il peut arriver que l'État préexiste à la nation (comme en France), l'inverse
est plus fréquent (Allemagne, Italie...). Mais aboutir à ce constat
suppose, au préalable, une définition de ce que représente la nation. Or
plusieurs conceptions s'opposent.
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