7 report des défiCits REPORT EN AVANT - RÉGIME DE DROIT COMMUN Impôt sur le revenu Le déficit professionnel dégagé en N est imputable sur le revenu global de l'exploitant déclaré en N. L'excédent de déficit est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes. Impôt sur les sociétés Le déficit fiscal dégagé en N est reportable sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée, sauf changement d'activité réelle ou de régime fiscal qui entraîne la perte du droit au report des déficits reportables. Le report en avant est soumis à un double plafonnement : 1 000 000 € + 50 % (bénéfice - 1 000 000) REPORT EN ARRIÈRE (CARRY BACK) - RÉGIME OPTIONNEL Impôt sur le revenu Les sociétés soumises à l'IR ne peuvent pas opter pour le report en arrière des déficits. Impôt sur les sociétés Seules les sociétés soumises à l'IS peuvent opter pour le report en arrière des déficits. La possibilité de report en arrière est limitée au dernier exercice. Le report en arrière est limité au plus faible des deux montants suivants : le bénéfice d'imputation au titre de l'exercice précédent ou 1 000 000 €. Cette imputation fait naître une créance sur l'État : Créance IS = (Déficit imputé × Taux d'IS) La créance constitue un produit non imposable et doit faire l'objet d'une déduction fiscale. La créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt futur pendant 5 ans (acomptes ou solde d'IS, rappel d'IS, à l'exception de la contribution sociale), ou être remboursée à la fin du délai de 5 ans si elle n'a pas pu être totalement utilisée. Un remboursement anticipé est possible pour les sociétés qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le déficit qui n'a pas pu être imputé sur les bénéfices antérieurs reste reportable sur les exercices futurs (report en avant). 48