En poche - Normes comptables internationales IFRS - 11e - 27

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Ias 37
provIsIons et passIfs
(actIfs) éventuels
IAS 37 traite de la comptabilisation et de l'information à fournir pour les provisions,
les passifs et actifs éventuels.
DÉFINITIONS ET CRITÈRES DE COMPTABILISATION
Les provisions sont définies comme des passifs dont l'échéance ou le montant
est incertain. Les critères de comptabilisation des provisions sont triples : l'existence
d'une obligation actuelle de l'entreprise résultant d'événements passés
(a), la probabilité d'une sortie de ressources pour satisfaire l'obligation (b), la
possibilité d'une estimation fiable (c). IAS 37 distingue les provisions, des passifs
et des passifs éventuels suivant le degré de certitude du montant et de
l'échéance ainsi que de la nature de l'obligation.
Provision
Échéance,
montant
Nature de
l'obligation
résultant
d'événements
passés
Traitement
comptable
Échéance ou montant
incertain mais
estimé de façon
fiable.
Actuelle :
- juridique : contrat,
dispositions légales
ou réglementaires et
autres ;
- ou implicite : pratiques
passées visà-vis
des tiers.
Comptabilisation
séparée des provisions.
Comptabilisation
en
dettes ou
charges à payer.
Passif
Échéances et
montants certains.
Passif éventuel (*)
N/A en principe (non
connus de façon fiable).
- Potentielle dont l'existence
sera confirmée
par des événements
futurs incertains non
totalement contrôlés par
l'entreprise.
- Ou actuelle mais ne
remplissant pas les critères
de comptabilisation
définis ci-avant (b) et (c).
Pas de comptabilisation.
Mention uniquement en
notes annexes.
(*) Non comptabilisable, un passif éventuel n'est autre qu'un passif potentiel
résultant d'événements passés dont l'existence ne sera confirmée que par des
événements futurs incertains non totalement contrôlés par l'entreprise.
MODALITÉS D'ÉVALUATION
Revue et ajustée, si nécessaire, à chaque clôture, l'évaluation de la provision
doit être faite sur la base d'un jugement visant à déterminer la meilleure estimation
du montant permettant de libérer l'entreprise de son obligation et, en
cas d'incertitudes, selon une méthode statistique de pondération des résultats
en fonction de leur probabilité, méthode dite « de la valeur attendue ». Elle doit
comprendre, en outre, une actualisation des décaissements futurs s'ils sont significatifs
hors éventuelles sorties d'actif ou remboursements « quasi-certains »
(ex. : indemnisation d'assurance). IAS 37 donne 3 cas d'applications spécifiques
de ces règles de provisionnement, à savoir :
- l'interdiction de constituer des provisions sur pertes opérationnelles futures
;
- l'enregistrement de provision sur les contrats déficitaires exécutés ;
- des conditions précises de constitution des provisions pour restructuration
(plan formalisé et détaillé et connu des intéressés).
INFORMATIONS À FOURNIR
IAS 37 dresse enfin une liste d'informations à fournir sous forme narrative et
chiffrée pour chaque catégorie de provisions (ex. : tableau de variation) et de
passifs éventuels et actifs éventuels (ex. : nature et estimation chiffrée).
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