33 Ifrs 3 regroupements d'entreprIses IFRS 3 s'applique à une transaction ou à un autre événement répondant à la définition de regroupement d'entreprises. CHAMP D'APPLICATION IFRS 3 ne s'applique ni à la formation d'une co-entreprise ou d'une opération conjointe, ni à l'acquisition séparée d'actifs ni au regroupement d'entités sous contrôle commun. DÉFINITION Selon IFRS 3, un regroupement d'entreprises est une transaction ou un événement permettant à un acquéreur d'obtenir le contrôle d'une ou plusieurs entités. Ces transactions comprennent les « vraies fusions » par opposition aux restructurations internes. LA MÉTHODE DE L'ACQUISITION IFRS 3 non révisée prescrit l'utilisation de la méthode de l'acquisition à tous les regroupements d'entreprises en 4 étapes, à savoir : l'identification de l'acquéreur, la détermination de la date d'acquisition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs et passifs identifiables et la détermination du goodwill. Identification de l'acquéreur L'acquéreur correspond à l'entité qui obtient le contrôle de l'entreprise acquise. Date d'acquisition Elle est définie comme la date à laquelle l'acquéreur obtient le contrôle de l'entreprise acquise. Elle coïncide généralement avec la date de transfert de propriété des titres sauf cas particuliers. Comptabilisation et évaluation des actifs et passifs identifiables L'acquéreur doit comptabiliser distinctement du goodwill les actifs et passifs identifiables y compris notamment les immobilisations incorporelles non comptabilisées chez l'entreprise acquise dès lors qu'elles répondent aux critères de reconnaissance et d'activation d'IAS 38. À la date d'acquisition, l'acquéreur doit aussi classer et désigner les actifs et passifs identifiables en vue de l'application ultérieure des autres normes IFRS. L'évaluation des actifs et passifs identifiables est faite à la juste valeur à la date d'acquisition sauf exceptions. IFRS 3 prévoit certaines exceptions à la comptabilisation et à l'évaluation à la juste valeur des actifs et passifs identifiables (cf. § 21 à 31 de la norme). IFRS 3 Regroupements d'entreprises