34 Ifrs 10 états fInancIers consolIdés IFRS 10 vise à définir les principes de présentation et de préparation des états financiers d'une entité (société mère) contrôlant une ou plusieurs autres (filiales) au niveau de l'obligation de consolidation, de la définition et des modalités d'application du principe du contrôle et des exigences comptables. L'OBLIGATION DE CONSOLIDATION Elle ne s'applique pas à une « société mère non cotée ou en voie de l'être » qui est filiale d'une autre entité publiant à son niveau des états financiers consolidés en IFRS et dont les actionnaires extérieurs ne s'opposent pas à l'absence d'une telle sous-consolidation. LES TROIS CRITÈRES DE CONTRÔLE Ils concernent cumulativement le pouvoir sur l'entité, l'exposition ou le droit à des rendements variables sur celle-ci et la capacité d'influer sur le montant des rendements. Le pouvoir est défini par « les droits effectifs conférant la capacité actuelle de diriger les activités dites pertinentes ». Il résulte en principe des droits de vote mais peut aussi provenir d'autres facteurs tels que des accords contractuels. En cas de pluralité d'investisseurs, le pouvoir est détenu par celui qui a la capacité de diriger les activités ayant l'incidence la plus importante sur les rendements de l'entité. Les autres investisseurs, tels que ceux exerçant une influence notable, peuvent ainsi détenir des droits effectifs leur conférant une capacité uniquement à participer à la direction de ses activités. La détention de droits de protection ne constitue pas un droit de contrôle sur l'entité. Variant en fonction de la performance de l'entité, les rendements peuvent être positifs ou négatifs pour la société mère. Les investisseurs n'ayant pas le contrôle peuvent bénéficier d'une part des résultats et distributions. Le troisième critère du contrôle est celui inhérent à la capacité propre de l'investisseur à agir sur les rendements du fait de ses liens avec l'entité. En ce sens, un investisseur « mandataire » ne remplira pas ce critère du fait de droits décisionnels délégués. EN MATIÈRE D'EXIGENCES COMPTABLES L'utilisation de méthodes comptables uniformes est prescrite pour la présentation des états financiers consolidés. Les dates d'entrée et de sortie du périmètre de consolidation correspondent respectivement aux dates de prise et de perte de contrôle. Les « intérêts minoritaires » doivent être présentés séparément dans les capitaux propres. Les variations de % d'intérêt sans perte de contrôle sont des transactions portant sur les capitaux propres. La perte de contrôle implique la sortie du bilan consolidé de l'entité avec comptabilisation du profit ou de la perte associé(e) et le cas échéant de la participation conservée, à sa juste valeur. Les annexes sont parties intégrantes d'IFRS 10 avec notamment, des définitions (annexe A) et un guide d'application (annexe B). IFRS 10 États financiers consolidés