En poche - Normes comptables internationales IFRS - 11e - 49

39
Ifrs 17
contrats d'assurance
IFRS 17 traite de la comptabilisation, de l'évaluation, de la présentation de
l'information financière relative aux contrats d'assurance entrant dans le champ
d'application de la norme.
CHAMP D'APPLICATION
IFRS 17 s'applique aux contrats d'assurance (y compris réassurance) et aux
contrats d'investissement avec un élément de participation discrétionnaire.
DÉFINITION
Un contrat d'assurance est un contrat selon lequel une partie accepte un risque
d'assurance substantiel d'une autre partie (titulaire de police) en convenant de
l'indemniser en cas d'évènement futur incertain spécifié l'affectant défavorablement.
NIVEAU
D'AGRÉGATION DES CONTRATS D'ASSURANCE
L'entité doit identifier et agréger les portefeuilles de contrat d'assurance émis
ayant des risques similaires et sous même gestion en les divisant en au moins
trois groupes (contrats initialement déficitaires ou « bénéficiaires » et les autres).
COMPTABILISATION ET ÉVALUATION
Lors de la comptabilisation initiale (début de couverture ou exigibilité du paiement
de la police), l'évaluation d'un groupe de contrat d'assurance correspond
à une estimation des flux futurs de trésorerie actualisés ajustés du risque non
financier et majorés de la marge sur services contractuels.
À chaque clôture, sa valeur comptable correspond au cumul du passif relatif à
la couverture résiduelle (flux futurs actualisés, ajustés et majorés de la marge à
date) et du passif relatif aux sinistres survenus. La marge sur services contractuels
représente le profit non encore constaté en résultat correspondant aux
services futurs.
N.B. : une méthode simplifiée d'évaluation de passif relative à la durée restante
(méthode d'allocation des primes) est possible si celle-ci est cohérente ou si
la période de couverture de tous les contrats est inférieure ou égale à un an.
MODIFICATION ET DÉ-COMPTABILISATION
La modification du contrat d'assurance est susceptible d'entraîner la dé-comptabilisation
du contrat initial et la comptabilisation du contrat modifié sous certaines
conditions posées par la norme. En outre, l'extinction du contrat d'assurance
entraîne sa dé-comptabilisation.
PRÉSENTATION DANS LES ÉTATS FINANCIERS
Au bilan, il est requis une présentation séparée des portefeuilles de contrats
selon qu'ils sont actifs ou passifs ; d'assurance ou de réassurance.
Les produits (ex. prestations de service) et les charges d'assurance (ex. sinistre)
y compris la variation de la valeur comptable (hormis celle issue d'un
ajustement de la marge) sont en principe enregistrés dans le résultat net à
l'exception de la composante « investissement ».
N.B. : en matière de charges et produits financiers d'assurance, il existe un
choix de comptabilisation en résultat net ou en résultat net avec classement de
certains écarts financiers en autres éléments du résultat global.
INFORMATIONS À FOURNIR
Les informations à fournir portent sur les montants comptabilisés, les jugements
substantiels exercés, les risques au titre des contrats d'assurance.
48

En poche - Normes comptables internationales IFRS - 11e

Table des matières de la publication En poche - Normes comptables internationales IFRS - 11e