En poche - Consolidation des comptes et fusions - 3e - 17

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élimination des écRituRes
à caRactèRe fiscal
Les règles françaises de consolidation prescrivent, « afin de ne pas fausser
l'image donnée par les comptes consolidés », d'éliminer l'incidence des écritures
inscrites dans les comptes individuels résultant de la seule application des
législations fiscales locales. En ce sens, la réglementation française mentionne
plusieurs cas d'écritures à caractère fiscal à éliminer.
AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
Dans la réglementation française, les amortissements dérogatoires ne correspondent
pas à l'objet normal d'un amortissement selon le PCG. Ces écritures
résultent de l'application de dispositions fiscales nationales. En général, il s'agira
de l'écart entre l'amortissement linéaire économiquement justifié en comptabilité
et l'amortissement dégressif admis en fiscalité.
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
Dans la réglementation française, les provisions réglementées résultent de
l'application de dispositions fiscales nationales. À ce titre, elles doivent être éliminées
dans les comptes consolidés.
CHANGEMENT DE MÉTHODES ENREGISTRÉ EN RÉSULTAT
L'impact net de changement des méthodes comptables doit faire l'objet d'un
calcul rétrospectif avec inscription en report en nouveau (traitement comparable
en IFRS sauf impraticabilité). Un retraitement est nécessaire si, en raison de
l'application de règles fiscales, cet impact a été enregistré en résultat dans les
comptes individuels selon les dispositions prévues par le PCG (art. 122-3).
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT REPRISES EN RÉSULTAT
Pour les biens amortissables, la subvention d'investissement est en principe
reprise au même rythme que l'amortissement du bien subventionné sauf option
pour une comptabilisation immédiate en résultat. Un retraitement sera nécessaire
en particulier pour mettre en cohérence le plan de reprise des subventions
d'investissement avec le plan d'amortissement retenu pour l'actif concerné dans
les comptes consolidés.
Cas particulier des frais d'acquisition d'immobilisation
enregistrés en charges
Dans les comptes consolidés, les frais d'acquisition d'une immobilisation
(droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes) doivent être inclus
dans son coût d'acquisition tandis que cette comptabilisation constitue
une méthode de référence du PCG dans les comptes individuels. Si le choix
d'un enregistrement en charges est retenu en social (non-application de la
méthode de référence), un retraitement s'impose en consolidation en vertu
de l'application d'une méthode obligatoire (ANC n° 2020-01). En normes
IFRS, l'incorporation au coût d'acquisition de l'actif est aussi obligatoire.
Les IFRS rendent obligatoire, de manière générale, la mise en œuvre d'ajustements
appropriés en cas de divergence entre les règles comptables locales,
quelle que soit leur origine (fiscale ou non) et celles retenues par le groupe.
Dans les deux référentiels, ces éliminations donnent lieu à la constatation d'impôts
différés dès lors que des différences temporaires apparaissent.
Élimination des écritures à caractère fiscal

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