8 L'acte additionneL aux constitutions de L'empire du 22 avriL 1815 L'application de la Charte de 1814 a été interrompue pendant « 100 jours » (20 mars 1815 - 22 juin 1815) par le retour de Napoléon de l'île d'Elbe. Lors de cette période, « l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire » fut appliqué. LA FORME DE LA CONSTITUTION L'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire a été rédigé par Benjamin Constant à la demande de Napoléon. Il a été, comme les Constitutions impériales, soumis à un plébiscite. Il comporte 67 articles ainsi qu'un préambule explicatif. L'intitulé de ce nouveau texte constitutionnel a été imposé par Napoléon qui entendait ainsi montrer qu'il s'inscrivait dans la continuité des Constitutions impériales. LES GRANDS PRINCIPES POLITIQUES L'Acte additionnel indique dans son préambule que le nouveau régime a pour objectif « d'accroître la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publique ». Il souligne qu'il convient de « donner au système représentatif toute son extension » et d'« investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables ». L'Acte additionnel s'est efforcé de concilier la fonction impériale avec le régime parlementaire. Le suffrage est indirect et censitaire. Les membres de la Chambre des représentants sont élus selon un système qui s'inspire de celui des « collèges électoraux » de la Constitution du 4 août 1802. Notons que « l'industrie et la propriété manufacturière et commerciale » disposent d'une représentation spéciale. L'ORGANISATION DES POUVOIRS L'Acte additionnel maintient le système des deux assemblées parlementaires avec lesquelles l'Empereur partage l'exercice du pouvoir législatif. Mais il n'affirme pas explicitement le pouvoir de contrôle des assemblées. Le pouvoir exécutif L'Empereur possède le pouvoir exécutif. Il peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des représentants. Le gouvernement a l'initiative législative. Mais les Chambres peuvent proposer des amendements. Si ces derniers ne sont pas adoptés par le gouvernement, elles sont tenues de voter la loi telle qu'elle a été proposée. L'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire du 22 avril 1815