En poche - Droit public - 10e - 16

La régionalisation
Elle s'est développée au XXe
siècle et apparaît comme une forme accentuée
de décentralisation. Elle va consister pour l'État à conserver la compétence
de principe et à déléguer des compétences d'attribution aux régions. Elle se
rapproche du fédéralisme compte tenu du fait que les compétences attribuées
aux régions sont très importantes. L'Italie et l'Espagne sont deux États dont les
constitutions illustrent la situation de la régionalisation.
L'ÉTAT FÉDÉRAL
L'État est dit fédéral lorsque les entités politiques qui le constituent peuvent
revendiquer un statut d'État. Une vingtaine de nations (États-Unis, Russie...)
ont adopté ce type de structure étatique.
L'État fédéral par dissociation résulte de l'éclatement d'un État unitaire, on peut
donner l'exemple de la Belgique. L'État fédéral par association est lui créé par
l'agrégation de plusieurs États unitaires souverains qui vont décider de se regrouper,
on peut donner l'exemple des États-Unis.
L'Union européenne (UE), qui est une organisation politique d'un type totalement
inédit, apparaît à mi-chemin entre confédération et État fédéral. Elle a
un niveau d'intégration nettement supérieur à celui d'une confédération, mais
inférieur toutefois à celui d'un État fédéral (v. Fiche 3).
Deux grands principes dominent tous les États fédéraux : le principe d'autonomie
et le principe de participation.
Le principe d'autonomie des États fédérés
Chacun des États fédérés constitue un véritable État car il établit sa propre
Constitution et adopte ses propres lois. Chacun des États membres de la fédération
procède également à la désignation de ses gouvernants et se dote d'un
appareil judiciaire spécifique.
C'est la Constitution fédérale qui dresse la liste limitative des matières qui
relèvent de la compétence des organes fédéraux. Toutes les autres matières
relèvent de la compétence des États fédérés.
En principe, les affaires étrangères, la défense, la monnaie relèvent de la compétence
de l'État fédéral.
D'autre part, les lois des États fédérés doivent être conformes à la Constitution
de l'État fédéral. Enfin, dans les États fédéraux, une juridiction (Cour suprême
aux États-Unis, Tribunal constitutionnel en Allemagne) a vocation à arbitrer les
conflits de compétence pouvant survenir entre la fédération et les États fédérés.
Le principe de participation des États fédérés
à l'État fédéral
Dans tous les États fédéraux, la participation des États fédérés prend la forme
d'une assemblée particulière où siègent les représentants des États fédérés.
C'est la raison pour laquelle les États fédéraux disposent toujours d'un Parlement
bicaméral : une assemblée représentant les États fédérés, l'autre chambre
représentant les citoyens.
Aux États-Unis, les 50 États fédérés bénéficient d'une représentation égalitaire
au Sénat, le Sénat américain comprenant 2 sénateurs par État. En revanche, en
Allemagne, la représentation des Länder au Bundesrat fait l'objet d'une pondération
en fonction de l'importance de leur population respective.
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