En poche - Droit public - 10e - 20

6
La justice administratiVe
La justice administrative, qui a reçu un statut constitutionnel sur la base de
plusieurs décisions du Conseil constitutionnel (22 juillet 1980, 23 janvier 1987,
28 juillet 1989), a été mise en place pour faire respecter le droit par les administrations.
LES
TROIS NIVEAUX DE JURIDICTION
Les tribunaux administratifs, héritiers des conseils de préfecture, les cours
administratives d'appel et le Conseil d'État qui est la juridiction administrative
suprême seront ici examinés.
Les tribunaux administratifs (TA)
Ils ont une compétence territoriale et sont les juridictions de première instance
de droit commun du contentieux administratif. Ils peuvent être invités, à titre
consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les
préfets de leur ressort. Les TA, qui sont au nombre de 42, comprennent plusieurs
chambres spécialisées.
Les cours administratives d'appel (CAA)
Créées en 1987 afin de soulager le Conseil d'État, les CAA sont actuellement au
nombre de 9 (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles
et Toulouse). Les CAA sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont
composées de plusieurs chambres spécialisées. Chacune d'elles comprend un
président, un président assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public.
Les CAA peuvent être appelées à donner leur avis sur les questions qui leur
sont soumises par les préfets. Elles sont les juges d'appel de droit commun des
jugements rendus en première instance par les TA.
Les appels formés contre les jugements des TA rendus en matière d'élections
municipales et départementales et en appréciation de la légalité échappent à la
compétence des CAA. Ils doivent être portés au Conseil d'État.
Le Conseil d'État
Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions
rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives
ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de
juge d'appel.
Il participe également à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le
Premier ministre des projets de lois établis par le Gouvernement. Il donne son
avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son
intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou
réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Le Conseil d'État, qui est présidé par le Premier ministre mais dirigé en pratique
par son vice-président, comporte plusieurs sections administratives spécialisées
(administration, intérieur, finances, sociale, travaux publics, études,
prospective et coopération). La section des études, de la prospective et de la
coopération « conduit une réflexion prospective sur la conception et la mise en
œuvre des politiques publiques ». Elle élabore le rapport annuel du Conseil
d'État et des juridictions administratives. Elle est chargée « de l'organisation
et de la coordination des actions de coopération européenne et internationale
menées par le Conseil d'État et les autres juridictions administratives ». Elle
18

En poche - Droit public - 10e

Table des matières de la publication En poche - Droit public - 10e