En poche - Droit public - 10e - 25

Les différentes structures intercommunales
Le syndicat de communes
C'est un EPCI associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt
communal.
Le syndicat mixte
Créé par le décret-loi du 30 octobre 1935, il permet d'associer des communes
avec d'autres collectivités ou des EPCI pour la gestion des services publics.
Le pôle métropolitain (PôM)
Créé par la loi du 16 décembre 2010, il a vocation à gérer des actions d'intérêt
métropolitain en vue de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement
durable et de solidarité territoriale. Il réunit des EPCI à fiscalité propre sous
réserve que l'un d'entre eux compte plus de 100 000 habitants ou 50 000 habitants
si cet EPCI est limitrophe d'un État étranger.
Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Créé par la loi du 27 janvier 2014, le PETR est un établissement public « constitué
par accord entre plusieurs » EPCI « à fiscalité propre, au sein d'un périmètre
d'un seul tenant et sans enclave » (CGCT, art. L. 5741-1). Il a vocation à élaborer
un « projet de territoire », lequel définit les conditions du développement
économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
La communauté de communes
Elle a été créée par la loi « ATR » du 6 février 1992. C'est un EPCI à fiscalité
propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a
pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue
de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de
l'espace.
La communauté d'agglomération
EPCI à fiscalité propre créé par la loi du 12 juillet 1999, elle a pour objectif
d'associer des communes « au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer
et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement
de leur territoire ». Elle regroupe plusieurs communes formant, à la
date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant
et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000
habitants. Ce seuil ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération
comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du
département ou encore lorsque la commune la plus peuplée est la commune
centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.
La communauté urbaine
Créée initialement par la loi du 31 décembre 1966, c'est un EPCI à fiscalité
propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui
forme, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants.
Elle a pour but d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en
vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement
urbain et d'aménagement de leur territoire.
La métropole
Elle est définie par la loi « MAPTAM » comme un EPCI à fiscalité propre « regroupant
plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un
espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement
et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et
social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et de
concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle
Les collectivités territoriales

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