En poche - Droit public - 10e - 29

leur gravité, le caractère de calamité publique ». Il élargit les pouvoirs
des autorités de police et permet d'apporter des restrictions aux libertés
publiques. Il a été décrété de 1955 à 1962 pendant la guerre d'Algérie,
en 1985 et en 2024 en Nouvelle-Calédonie, en 2005 suite à des émeutes
urbaines. Il a été décrété suite aux attentats du 13 novembre 2015 et a pris
fin le 1er
novembre 2017 après avoir été prorogé six fois ;
- l'état de siège (loi du 9 août 1849) : il ne peut être déclaré qu'en « cas
de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection
armée ». Il permet le transfert temporaire des pouvoirs de police des
autorités civiles aux autorités militaires et la suspension de l'exercice de
certaines libertés. Comme l'état d'urgence, il est décrété en Conseil des
ministres et sa prorogation au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que
par le Parlement.
LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ
Ce principe va obliger l'administration à réparer les dommages causés par son
fait.
Les conditions d'engagement de la responsabilité
Pour que la responsabilité de l'administration puisse être engagée, trois conditions
doivent être réunies : l'existence d'un préjudice qui devra être certain et
évaluable en argent pour être indemnisé, un fait de l'administration qui peut
être une action ou une omission, une relation de cause à effet entre le fait de
l'administration et le dommage.
Les deux systèmes de responsabilité
Il faut distinguer la responsabilité pour faute de la responsabilité sans faute. La
responsabilité sans faute est d'ordre public à la différence de la responsabilité
pour faute.
La responsabilité pour faute
La responsabilité de l'administration peut être engagée en raison d'une faute.
La faute lourde, qui était autrefois le droit commun de la responsabilité pour
faute, est en déclin et se trouve cantonnée aux activités régaliennes. La faute
simple s'est généralisée et s'applique aux activités médicales, fiscales et pénitentiaires.
On
distingue également la faute de service de la faute personnelle. La faute
personnelle est la faute qui se détache de l'exercice des fonctions administratives
tandis que la faute de service révèle « un administrateur plus ou moins
sujet à erreur » (Laferrière).
- Le cumul de fautes
La jurisprudence du Conseil d'État a admis la possibilité du cumul de fautes
(faute personnelle et faute de service) dans la réalisation d'un dommage. En
ce cas, pour obtenir réparation intégrale de son préjudice, la victime peut poursuivre
soit l'agent devant le juge judiciaire soit l'administration devant le juge
administratif.
- Le cumul de responsabilités
La jurisprudence administrative admet le cumul de responsabilités, de l'agent
et de l'administration, alors que le préjudice a été causé par une faute unique,
celle du fonctionnaire. L'administration peut être déclarée responsable pour la
faute personnelle commise par un agent public pendant le service ou encore en
cas de faute personnelle commise en dehors du service mais non dépourvue
de tout lien avec lui.
Les principes de l'action administrative

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