En poche - Droit public - 10e - 43

partie de la LFA , qui porte sur les « moyens des politiques publiques et dispositions
spéciales », ne peut être discutée avant l'adoption de la première partie,
laquelle détermine « les conditions générales de l'équilibre financier ». La loi de
finances rectificative est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de
la loi de finances initiale. La loi relative aux résultats de la gestion et portant
approbation des comptes de l'année - nouvelle dénomination des lois de
règlement - retrace les recettes et les dépenses une fois le budget exécuté.
Enfin, la loi de finances de fin de gestion, qui ne pourra comporter aucune
mesure fiscale nouvelle, a été créée par la loi organique du 28 décembre 2021.
L'exécution des lois de finances
L'exécution de la loi de finances va s'organiser autour de la distinction entre
ordonnateurs et comptables. Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des
recettes et des dépenses. Ils se répartissent en 3 catégories : les ordonnateurs
principaux (les ministres), les ordonnateurs secondaires (les préfets pour les
services déconcentrés des administrations civiles de l'État) et les ordonnateurs
délégués. Les comptables publics sont, quant à eux, des agents qui ont la
charge exclusive de manier les deniers publics.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique distingue 4 grandes phases dans l'exécution des dépenses
publiques :
- l'engagement est l'acte juridique par lequel un organisme public crée
ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une
dépense ;
- la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le
montant de la dépense ;
- l'ordonnancement est l'ordre donné par l'ordonnateur au comptable de
payer une dépense ;
- le paiement est l'acte par lequel l'organisme public va se libérer de sa
dette.
Le décret du 7 novembre 2012 distingue 2 grandes phases dans l'exécution des
recettes publiques :
- la liquidation des recettes qui consiste à déterminer le montant de la
dette des redevables ;
- le règlement des recettes qui est fait par tout moyen ou instrument de
paiement prévu par le Code monétaire et financier.
LES FINANCES LOCALES
Le principe d'annualité
Chaque collectivité territoriale doit en principe adopter son budget pour l'année
suivante avant le 1er
janvier. Mais la loi leur permet d'adopter leur budget
jusqu'au 31 mars de l'année à laquelle il s'applique. Ce délai est repoussé au
15 avril lors des années électorales.
Le principe d'annualité fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements. Ainsi,
le mécanisme de la journée complémentaire permet à la collectivité locale
de procéder au mandatement de ses dépenses de fonctionnement jusqu'au
31 janvier de l'année suivante.
Le principe d'unité
Il implique que l'ensemble des dépenses et des recettes adoptées par l'assemblée
délibérante soit rassemblé dans un document unique. Toutefois, il connaît
des exceptions. Ainsi, par exemple, il existe, à côté du budget général, des budgets
annexes qui retracent les opérations effectuées par les services publics
industriels et commerciaux.
Les finances publiques
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