En poche - Collectivités territoriales - 6e - 10

Une collectivité peut effectivement être « chef de file » pour gérer de
manière commune une compétence nécessitant le concours de plusieurs
collectivités locales. Mais cette notion de chef de file n'est pas utilisée par
l'article 72 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé que « ces dispositions habilitent la loi à
désigner une collectivité territoriale pour organiser et non pour déterminer
les modalités de l'action commune de plusieurs collectivités » (Cons.
const., 24 juill. 2008, n° 2008-567 DC). La loi « MAPTAM » du 27 janvier
2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, a reconnu la qualité de
chef de file aux différentes catégories de collectivités territoriales (v. Fiches
3, 4 et 5).
Les principes de la démocratie locale
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée
de la République a institué le droit de pétition. Elle a également établi
deux catégories de référendum : décisionnel local et consultatif local.
Le droit de pétition local
Depuis la révision constitutionnelle de mars 2003, le texte constitutionnel
reconnaît aux électeurs de chaque collectivité territoriale un droit de
pétition sans pour autant prévoir une quelconque obligation pour l'assemblée
délibérante de la collectivité. Par l'exercice du droit de pétition, les
électeurs de chaque collectivité pourront demander l'inscription à l'ordre
du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question qui
relève de sa compétence (Const., art. 72-1).
Le référendum décisionnel local
Les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité
territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum,
à la décision des électeurs de cette collectivité (Const., art. 72-1, al. 2).
Le référendum consultatif local
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut
particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de
consulter les électeurs inscrits sur les listes électorales dans les collectivités
intéressées. « La modification des limites des collectivités territoriales
peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans
les conditions prévues par la loi » (Const., art. 72-1, al. 3).
Le recours à cette procédure, qui est une simple consultation, sera décidé
par le président de la République lorsqu'elle concerne une collectivité
territoriale située en outre-mer et porte sur une question relative à
son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif (Const.,
art. 72-4, al. 2).
Dans sa décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 (Commune de
Dunkerque), le Conseil constitutionnel a considéré « qu'en tout état
de cause, la décision de procéder à la fusion de communes à la suite
d'une consultation des électeurs ne met en cause ni la définition de la
souveraineté nationale ni les conditions de son exercice ». Il a aussi
estimé que la décision de procéder à la fusion de communes ne méconnaît
pas la libre administration des collectivités territoriales.
Déconcentration et décentralisation
En poche - Collectivités territoriales - 6e

Table des matières de la publication En poche - Collectivités territoriales - 6e
