2 les granDes étapes De la Décentralisation territoriale Lois des 14 et 22 décembre 1789 Loi du 10 août 1871 Loi du 5 avril 1884 Constitution du 27 octobre 1946 Constitution du 4 octobre 1958 Loi du 5 juillet 1972 Créent les communes et départements. Organise l'élection au suffrage universel du conseil général. Affirme le principe de l'élection des maires par le conseil municipal. Affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus au suffrage universel. Consacre, comme la Constitution de 1946, un titre spécifique aux collectivités territoriales et indique que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Instaure des établissements publics régionaux. Relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, elle correspond à l'« acte I » de la décentralisation : - transfère du préfet au président du Conseil général et au président du Conseil régional les attributions d'organe exécutif du département et Loi du 2 mars 1982 de la région ; - remplace la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes. La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. Lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 Loi du 26 janvier 1984 Loi du 6 février 1992 Permettent des transferts de compétences et de moyens financiers de l'État vers les collectivités locales. Fixe le statut de la fonction publique territoriale. Relative à l'administration territoriale de la République, dite loi « ATR », elle pose notamment les principes de la coopération décentralisée. Loi du 27 février 2002 Relative à la démocratie de proximité qui rend notamment l'institution des conseils de quartier obligatoires dans les communes de plus de 80 000 habitants. Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 Relative à l'organisation décentralisée de la République, qui cherche à développer la démocratie locale en introduisant les référendums décisionnels locaux, elle consacre le droit d'expérimentation des collectivités territoriales. Cette loi dite « acte II » de la décentralisation modifie l'article 1er de la Constitution qui indique désormais que « l'organisation de la République est décentralisée ». Les grandes étapes de la décentralisation territoriale