En poche - Collectivités territoriales - 6e - 15

fixer la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement
(CGCT, art. L. 2143-1).
Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de
quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen se substitue au conseil
de quartier (CGCT, art. L. 2143-1). La loi du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine a prévu qu'un conseil citoyen
est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville,
sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.
LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
La coopération intercommunale, qui a vocation (comme la commune
nouvelle) à répondre à « l'émiettement communal », permet aux communes
de s'associer au sein d'établissements publics territoriaux.
La forme la plus pratiquée de coopération intercommunale est celle de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est
une personne morale de droit public.
La loi 3DS de 2022 prévoit la possibilité de transferts « à la carte » de
compétences par les communes à leur intercommunalité.
Les grands principes de l'intercommunalité
L'intercommunalité présente deux formes principales : la forme associative
sans fiscalité propre et la forme fédérative dite à fiscalité propre,
laquelle est l'intercommunalité « de projet ».
EPCI sans fiscalité propre
(intercommunalité associative : syndicats
de communes, syndicats mixtes,
PôM, PETR)
Ne disposent pas de compétence en
matière fiscale. Le financement de ces
intercommunalités est essentiellement
garanti par des contributions financières
des communes membres.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative
au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale,
dite loi « Chevènement », a encouragé
la création d'EPCI à fiscalité propre qui
disposent du pouvoir de voter l'impôt.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a cherché
à renforcer les intercommunalités
dont la taille minimale a été fixée
à 15 000 habitants avec toutefois des
adaptations (zones de montagne,
zones faiblement peuplées, maintien
des intercommunalités d'au moins
12 000 habitants récemment constituées).
EPCI à fiscalité propre
(intercommunalité fédérative : communautés
de communes, communautés
d'agglomération, communautés
urbaines, métropoles)
Sont administrés par un organe
délibérant composé de conseillers
communautaires. « Nul ne peut être
conseiller communautaire s'il n'est
conseiller municipal ou conseiller
d'arrondissement » (C. élect., art.
L. 273-5).
Dans les communes de moins de
1 000 habitants, les conseillers communautaires
sont « les membres
du conseil municipal désignés dans
l'ordre du tableau ».
Dans les communes de 1 000 habitants
et plus, ils sont élus au suffrage
universel direct en même temps
que les conseillers municipaux et
figurent sur la liste des candidats
au conseil municipal (C. élect., art.
L. 273-6).
Les différentes structures intercommunales
Le syndicat de communes
C'est un EPCI associant des communes en vue d'œuvres ou de services
d'intérêt communal.
Il existe plusieurs types de syndicat intercommunal :
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