En poche - Collectivités territoriales - 6e - 17

Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans
le périmètre du PETR. Elle est notamment consultée lors de l'élaboration,
la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins
une fois par an.
Un conseil de développement territorial rassemble les représentants des
acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs
du PETR.
La communauté de communes
Elle a été créée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (dite loi « ATR »).
C'est un EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul
tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein
d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace.
Elle est administrée par un organe délibérant qui est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin
secret à la majorité absolue.
Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences
suivantes : l'aménagement de l'espace (dont PLU) ; les actions de
développement économique ; la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations ; la collecte et le traitement des déchets ménagers
et assimilés ; les aires d'accueil des gens du voyage ; l'assainissement des
eaux usées et l'eau.
Elle peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, les compétences
relevant des domaines suivants : la protection et mise en valeur
de l'environnement ; la politique du logement et du cadre de vie ; la politique
de la ville ; la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ;
la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire
; l'action sociale d'intérêt communautaire ; la création et la gestion de
maisons de services au public.
La communauté d'agglomération
C'est un EPCI à fiscalité propre créé par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999.
Elle a pour objectif d'associer des communes « au sein d'un espace de
solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de
développement urbain et d'aménagement de leur territoire ». Elle regroupe
plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de
plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou
plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la
communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la
commune la plus importante du département ou encore lorsque la commune
la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus
de 15 000 habitants.
Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants
lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du
département.
La communauté d'agglomération est gérée par un conseil communautaire
ou conseil de communauté qui est composé de conseillers municipaux des
communes membres.
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